Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 54 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à compter de la date de sa saisine par le juge d'instruction.
Article L. 413-5 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. Le mineur retenu est assisté d'un avocat dans les conditions prévues aux articles 6331 à 6344 du code de procédure pénale. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; […]
Lire la suite…-euros, à l'exception des contraventions graves visées à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves d'une amende de 25.-euros à 500.-euros. […] 138, 139, 145, 146, 153, 154, 161,162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.» […] Par application des mêmes articles retenus par le juge de police et en y ajoutant les articles 210,211, 628 et 628-1du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 146, 148 du code de procedure penale, 593 du meme code, defaut de motifs, manque de base legale ; […]
[…] b) la décision formelle d'ouvrir une enquête pénale (решение о возбуждении уголовного дела), a-t-elle été prise, conformément à l'article 146 du code de procédure pénale ? Dans la négative, l'obligation de l'État de mener une enquête effective, a-t-elle été remplie (Kleyn et Aleksandrovich c. Russie, no 40657/04, § 56, 3 mai 2012) ?
[…] Par trois ordonnances rendues le 16 juillet 2003, le PNA ordonna la mise en examen et le placement en détention provisoire à titre provisoire (detentie preventivă provisorie - voir la partie droit interne pertinent) des requérants pour trois jours, sur le fondement de l'article 148 § 1 h) du code de procédure pénale (« CPP »). Faisant référence aux textes de loi pertinents, le procureur indiqua que les faits imputés aux requérants réunissaient les éléments constitutifs des délits d'association de malfaiteurs, de corruption passive et de complicité de vol qualifié. La partie pertinente des ordonnances qui était identique pour les trois requérants était rédigée comme suit : […] Article 146
Aux termes de l'article 389(1) du code de procédure pénale, lorsque l'acte à signifier ou à notifier concerne une personne n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni résidence, ni lieu de travail connus, les citations, significations et notifications sont réputées faites le cinquième jour suivant celui de l'insertion d'un avis dans un journal luxembourgeois ou étranger ou de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. […] Aux termes de l'article 146 alinéa 1 er du code de procédure pénale, le délai de citation est de 8 jours si le prévenu est domicilié ou réside dans le Grand- Duché. […]
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