Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2024, M. A B, représenté par Me da Costa Cruz, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui donner une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant l’instruction ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— il justifie d’une situation d’urgence ;

— l’absence de délivrance d’un récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au travail.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition de l’urgence n’est pas satisfaite et qu’il n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

M^me Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 7 mai 2024, tenue en présence de M^me Depousier, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me da Costa Cruz, représentant M. B et celles de M. B.

La clôture de l’instruction a été reportée à 11 heures le jeudi 9 mai 2024.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

2. Il résulte de l’instruction que M. B, ressortissant malien né le 15 mars 1999, qui travaille dans la même entreprise spécialisée dans la sécurité incendie depuis juillet 2021, d’abord sous couvert de contrats à durée déterminée, puis depuis le 28 septembre 2023 d’un contrat à durée indéterminée, était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour valable jusqu’au 30 septembre 2023. Il en a demandé le renouvellement dans les délais requis par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et un récépissé valable jusqu’au 14 décembre 2023 lui fut remis. Ce document a fait l’objet d’un renouvellement jusqu’au 14 mars 2024. Le 29 février 2024, la préfecture l’a informé que ce récépissé ne serait pas renouvelé pour le motif que son dossier ne serait pas complet. Le 17 avril 2024, le service instructeur de la préfecture l’a informé que son récépissé n’était pas renouvelable en ligne et l’a invité à prendre rendez-vous. Toutefois, en dépit de ses tentatives, M. B ne parvient pas à prendre un rendez-vous et se trouve ainsi en situation irrégulière depuis le 15 mars 2024. En raison de l’irrégularité de son séjour, son employeur a suspendu son contrat de travail, le privant de toute rémunération. M. B étant placé dans une situation de grande précarité, il justifie d’une situation d’urgence. Par ailleurs en n’indiquant à M. B quelle pièce manquerait dans son dossier pour que sa demande de renouvellement de titre de séjour soit instruite et en refusant de lui délivrer un récépissé dans l’attente d’une décision sur sa demande, le préfet de police porte une atteinte manifestement illégale au droit au travail de M. B.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de donner un rendez-vous à M. B pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

4. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de ces dispositions.

O R D O N N E

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de donner un rendez-vous à M. B pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail.

Article 2 : L’État versera à M. B une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 mai 2024

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2411143/9