Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
A peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.
Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.
La tentative de meurtre est punie des peines du meurtre, soit trente ans de réclusion criminelle selon l'article 221-1 du Code pénal, […] Le meurtre étant puni de trente ans, la tentative de meurtre est jugée par la cour d'assises et non par la cour criminelle départementale, que l'article 380-16 du Code de procédure pénale limite aux crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle. […] L'article 80-1 du Code de procédure pénale dispose que le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, […]
Lire la suite…La saisine porte sur les faits, non sur leur étiquette L'article 80 du code de procédure pénale pose la règle de départ : « Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. […] Le fondement : l'article 202 du code de procédure pénale L'article 202 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction, d'office ou sur réquisitions du procureur général, d'informer « sur tous les chefs de crimes, de délits, […]
Lire la suite…[…] comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi ; qu'en s'abstenant de s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. [J] aux faits dont le juge d'instruction était saisi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale et 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
[…] – contrairement à ce qu'a estimé le préfet, son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public au sens du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en application des dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale ainsi que des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est présumé innocent des faits qui lui sont pénalement reprochés. […] sa mise en examen n'a pu être prononcée, conformément à l'article 80-1 du code de procédure pénale, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3-IV de la loi, […] les infractions de proxénétisme aggravé ou d'extorsion de fonds prévues par les articles 334- 1 à 335 et 400 premier alinéa du code pénal ou une infraction commise en bande organisée prévue par les articles 257-3, […] Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 114 du code de procédure pénale dans la rédaction que leur a donnée l'article 12 de la loi : « Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la […]
Cet article a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. […] Elles ne créent aucune relation avocat-client et n'engagent pas la responsabilité du cabinet Gallo Al Shaman Avocats. […] La mise en examen est prononcée par le juge d'instruction lorsqu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi (article 80-1 du Code de procédure pénale). […]
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