Décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique.

Annulation — 

[…] Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ; Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ; Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;

Annulation — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Annulation — 

[…] 10. Considérant que les dispositions de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme issues du décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté dont le dossier de création a été approuvé avant le 1 er octobre 2007 ; qu'en l'espèce, le dossier de création de la zone d'aménagement concerté a été approuvé par une délibération du syndicat mixte de Clichy-la-Garenne du 14 février 2007 et par une délibération du conseil municipal de Clichy-la-Garenne du 6 mars 2007 ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la délibération attaquée n'a pas été précédée d'une étude de sécurité en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme ;