Décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2007 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme |
Commentaires • 7
Décisions • 7
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 ; […] 11. Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 7 du décret précité du 3 août 2007 que les dispositions de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme, issues de ce décret, qui définissent le champ d'application de l'étude de sécurité publique, ne sont pas applicables aux ZAC dont le dossier de création a été approuvé avant le 1 er octobre 2007 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, à défaut d'être suffisamment précises, les dispositions de l'article
Rejet —
[…] par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent comporter une étude de sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences ; que ce même texte renvoie au décret d'application n° 2007-1177 du 3 août 2007, codifié à l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme, pour la détermination des projets d'aménagement, équipements collectifs ou programmes de construction soumis à cette obligation ; […]
Désistement —
[…] Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 ; […] Considérant que les requérants ne peuvent utilement invoquer l'absence de l'étude de sécurité prévue par l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme, cet article n'étant applicable pour certains programmes de construction que depuis l'entrée en vigueur de son décret d'application n° 2007-1177 du 3 août 2007, soit postérieurement au permis attaqué ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-3-1 et L. 160-1 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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