Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 132 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
L'agent chargé de l'exécution du mandat de dépôt remet l'intéressé au chef de l'établissement pénitentiaire, lequel lui délivre une reconnaissance de cette remise.
ATF 135 IV 43 consid. 1.1.1 p. 45 s.). 2. […] a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a) et à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b); l'indemnité prévue à l'art. 431 al. 1 CPP devra ainsi comprendre la prise en charge des frais de défense ainsi que la réparation du dommage économique subi (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure pénale […] Les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite étaient, eux, des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) et constituaient, par conséquent, […]
Lire la suite…ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335). […]
Lire la suite…[…] Le 4 août 1999, le ministère de l'Intérieur informa l'enquêteur militaire que l'opération avait été effectuée par des agents de la direction nationale de lutte contre la criminalité organisée, du service de lutte contre le terrorisme et de la police régionale. Après l'arrestation du requérant, les policiers avaient procédé à une perquisition du domicile du requérant et de son établissement, en application de l'article 191 alinéa 2 du Code de procédure pénale (CPP). Le parquet de district de Kardjali avait été informé de l'opération. […] En cas d'urgence, les organes d'enquête peuvent effectuer une perquisition sans l'autorisation du procureur, qu'ils informent dans un délai de vingt-quatre heures (article 135 alinéa 2).
Selon l'article 135-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale c'est seulement lorsque l'inculpé ne peut être assisté immédiatement d'un avocat que le juge d'instruction qui le place en détention est tenu de le faire comparaître à nouveau dans le délai de cinq jours.
[…] 16. Le 16 novembre 2020, un juge d'instruction nouvellement chargé de l'affaire décida de clore la procédure pour cause de prescription (articles 52 et suivants du code pénal, en particulier l'article 54). Il en informa le procureur, indiquant que, si ce dernier ne s'y opposait pas, la décision prendrait effet. Il releva par ailleurs qu'il ressortait du dossier que, pendant la totalité de la période concernée, aucune mesure d'enquête n'avait été adoptée, et que N. n'avait même pas été informée de l'instruction. En conséquence, conclut-il, même à supposer qu'il n'y eût pas prescription, il aurait été impossible d'engager des poursuites pénales, aucun élément de preuve n'ayant été recueilli (article 135 du code de procédure pénale).
Mandat de dépôt criminel : définition simple Le mandat de dépôt est défini par le Code de procédure pénale comme l'ordre donné au chef d'un établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne contre laquelle il est décerné. Le texte général figure à l'article 122 du Code de procédure pénale : source Légifrance. […] La plus fréquente est celle de la détention provisoire pendant l'information judiciaire, lorsque le juge d'instruction saisit le juge des libertés et de la détention. […] L'article 135 du Code de procédure pénale précise que, en matière criminelle comme en matière correctionnelle, […]
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