Entrée en vigueur le 25 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction.
La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.
Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les dix jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144.
La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.
Faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Faute de décision à l'expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. A défaut d'une convocation dans les vingt-quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction appartient également au procureur de la République.
L'article 146 du code de procédure pénale est écarté. […]
Lire la suite…Sept finalités, listées par l'article 144 du Code de procédure pénale, peuvent seules justifier la mesure. Code de procédure pénale, article 144 : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré […] qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants […]. » L'ordonnance doit motiver, […] Art. 145 CPPCass. crim., 14 juin 2022, n° 22-81.942 En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois. […] L'article 148-1 CPP précise que la personne mise en examen détenue peut former cette demande à tout moment de l'instruction, sans condition de délai, dès lors qu'elle n'est pas manifestement abusive. […]
Lire la suite…[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] EN LA FORME Cette demande de mise en liberté entre dans le cadre des dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale ; elle est donc recevable. AU FOND Il convient de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure à l'arrêt de mise en accusation rendu par la Chambre le 12 décembre 2006, après règlement de juges.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Sur le troisième moyen tiré de la méconnaissance de l'article 148 dernier alinéa du Code de procédure pénale ; […]
Le recours de l'article 803-8 du code de procédure pénale : une voie spécifique à épuiser impérativement Introduit par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, l'article 803-8 du code de procédure pénale constitue la pierre angulaire du dispositif de protection des personnes détenues contre les conditions indignes de détention. […] Ainsi, une requête qui, visant l'article 148-4 du code de procédure pénale, s'analyse en réalité en une demande contestant les conditions de détention doit être requalifiée et traitée dans le cadre de l'article 803-8. […]
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