Article 148 du Code de procédure pénale
Article 147-1Article 148-1
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires243

1Détention provisoire et requalification des faits : la validité du titre de détention après annulation de la qualification criminelle (Crim. 28 mai 2026, n°…
kohenavocats.com · 10 juin 2026

L'article 146 du code de procédure pénale est écarté. […]

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2Avocat prolongation détention provisoire 145-2 CPP Paris
kohenavocats.com · 23 mai 2026

Sept finalités, listées par l'article 144 du Code de procédure pénale, peuvent seules justifier la mesure. Code de procédure pénale, article 144 : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré […] qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants […]. » L'ordonnance doit motiver, […] Art. 145 CPPCass. crim., 14 juin 2022, n° 22-81.942 En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois. […] L'article 148-1 CPP précise que la personne mise en examen détenue peut former cette demande à tout moment de l'instruction, sans condition de délai, dès lors qu'elle n'est pas manifestement abusive. […]

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3Honoraires comparution immédiate : méthode ACI
cabinetaci.com · 7 mai 2026

Conditions de l'article 395 du Code de procédure pénale 2. […]

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Décisions+500

1Cour d'appel de Montpellier, 29 mars 2007Confirmation

[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] EN LA FORME Cette demande de mise en liberté entre dans le cadre des dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale ; elle est donc recevable. AU FOND Il convient de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure à l'arrêt de mise en accusation rendu par la Chambre le 12 décembre 2006, après règlement de juges.

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-81.383, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1990, 90-85.119, InéditRejet

[…] Sur le troisième moyen tiré de la méconnaissance de l'article 148 dernier alinéa du Code de procédure pénale ; […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).