Article 148 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires238

1Honoraires comparution immédiate : méthode ACI
cabinetaci.com · 7 mai 2026

Conditions de l'article 395 du Code de procédure pénale 2. […]

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2Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 1 mai 2026

Elle ne peut être ordonnée ou prolongée que dans les conditions strictes de l'article 144 du Code de procédure pénale. […] Ils se plaident à une audience. […] L'article 148 du Code de procédure pénale permet à la personne détenue ou à son avocat de demander sa mise en liberté. […]

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3Visioconférence et droits de la défense
bertho-briand.fr · 30 avril 2026

Contexte juridique : l'article 706-71 du code de procédure pénale et la loi narcotrafic L'article 706-71 du code de procédure pénale encadre le recours à la visioconférence dans les procédures pénales. […] afin de permettre au législateur d'adopter de nouvelles dispositions conformes à la Constitution. […] Depuis la publication de la décision au Journal officiel, tout accusé placé en détention provisoire dans une affaire criminelle peut s'opposer à l'usage de la visioconférence lors de l'examen par la chambre de l'instruction de son appel d'un refus de mise en liberté, ou de sa saisine directe en vertu des articles 148 et 148-4 du code de procédure pénale. […]

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Décisions+500

1Cour d'appel de Montpellier, 29 mars 2007Confirmation

[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] EN LA FORME Cette demande de mise en liberté entre dans le cadre des dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale ; elle est donc recevable. AU FOND Il convient de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure à l'arrêt de mise en accusation rendu par la Chambre le 12 décembre 2006, après règlement de juges.

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-81.383, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1990, 90-85.119, InéditRejet

[…] Sur le troisième moyen tiré de la méconnaissance de l'article 148 dernier alinéa du Code de procédure pénale ; […]

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