Entrée en vigueur le 25 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction.
La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.
Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les dix jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144.
La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.
Faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Faute de décision à l'expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. A défaut d'une convocation dans les vingt-quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction appartient également au procureur de la République.
L'essentiel Demander un délai pour préparer sa défense devant le juge des libertés et de la détention entraîne une incarcération provisoire de quatre jours ouvrables au plus, prévue par le huitième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale. […] Dans les deux cas, si le débat contradictoire ne se tient pas dans le délai imparti, la personne est mise en liberté d'office. […] La demande de mise en liberté, verrouillée depuis juillet 2026 L'article 148 du code de procédure pénale a été profondément modifié par l'article 10 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026. […]
Lire la suite…Le nouvel article 380-2-1 B du Code de procédure pénale autorise un appel limité aux peines complémentaires, jugé par une cour d'assises composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. […] Le raccourcissement du délai n'est pourtant pas le point le plus délicat. […] L'article 10 de la loi réécrit les articles 148, 148-1 et 148-4 du Code de procédure pénale pour restreindre les demandes de mise en liberté successives : une nouvelle demande n'est recevable qu'après qu'il a été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre l'ordonnance de placement en détention. […]
Lire la suite…[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] EN LA FORME Cette demande de mise en liberté entre dans le cadre des dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale ; elle est donc recevable. AU FOND Il convient de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure à l'arrêt de mise en accusation rendu par la Chambre le 12 décembre 2006, après règlement de juges.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Sur le troisième moyen tiré de la méconnaissance de l'article 148 dernier alinéa du Code de procédure pénale ; […]
Le témoin assisté et le régime propre de l'article 186-1 Un second texte ouvre une catégorie distincte de recours. L'article 186-1 du code de procédure pénale permet aux parties de faire appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1. […]
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