Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
Décisions
[…] Elle fait également valoir que ses enfants sont scolarisés, que son fils est en période d'examens et qu'elle a l'intention d'introduire une requête auprès de la cour administrative d'appel de Marseille pour demander l'annulation du jugement du tribunal de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français. […]
[…] Considérant que M. D Z et M me B Y épouse A, de nationalité russe et originaires de Tchétchénie, soutiennent être entrés en France le 27 mars 2010 pour y demander asile ; que l'autorité administrative, après avoir consulté le fichier « EURODAC », a saisi, le 20 mai 2010, les autorités suédoises d'une demande de réadmission de M. D Z et M me B Y ; qu'ils ont ainsi fait chacun l'objet d'un arrêté de remise aux autorités suédoises en date du 14 octobre 2010, notifié par voie administrative le 14 octobre 2010 ; que, par la présente requête, ils demandent l'annulation des arrêtés litigieux ; […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. D Z, à M me B Y G A et au préfet des Alpes-Maritimes.
[…] DE NICE […] 5- L'exécution du présent jugement, qui annule la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes pour un motif de légalité externe, implique seulement un nouvel examen de la demande de M. Y Z. Par suite, il y a lieu d'enjoindre le préfet des Alpes-Maritimes, si cela n'a pas déjà été fait, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] DE NICE […] 5- L'exécution du présent jugement, qui annule la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes pour un motif de légalité externe, implique seulement un nouvel examen de la demande de M me Y Z. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées. En revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, s'il ne l'a pas déjà fait, au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 4 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. […] Fait à Nice, le 31 janvier 2024 […] D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
[…] 4. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que l'administration procède au réexamen de la situation de la requérante. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a également lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à la requérante, dans l'attente du réexamen de sa demande, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.
[…] DE NICE […] 5- L'exécution du présent jugement, qui annule la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes pour un motif de légalité externe, implique seulement un nouvel examen de la demande de M. X. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'autoriser le regroupement familial doivent être rejetées. En revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, s'il ne l'a pas déjà fait, au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 1. M me B, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1953, a sollicité le 19 avril 2019 son admission au séjour. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur sa demande, en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M me B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision implicite de rejet. […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M me A B, M e Rossler et au préfet des Alpes-Maritimes. Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur ainsi qu'au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice.
[…] 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière à la suite du courrier du 20 janvier 2021 se rapportant à l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de ses affectations à la CSP de Nice et à la CSP de Cannes ; […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la zone de défense sud – SGAMI sud et au ministre de l'intérieur.
[…] 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et de le munir, dans l'attente et dans un délai de 8 jours suivant la notification du jugement, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation : […] Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.
pendant 7 jours
Commentaires
G… et Mme T… épouse G… ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le maire de Tourrette-Levens (Alpes-Maritimes) a accordé à M. M… et Mme D… épouse M… un permis de construire une maison individuelle et une piscine, ensemble la décision du 16 novembre 2020 rejetant leur recours gracieux. […] Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 5 août 2024, Mme L…demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2024 du tribunal administratif de Nice ; […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement de bien vouloir lui preciser si, en cas de reformation par le conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif ayant annule une declaration d'utilite publique, le delai de validite de cette DUP (5 ans) est proroge de la periode durant laquelle cet acte administratif avait perdu tout effet juridique, du fait de son annulation par la juridiction du premier degre. […] Reponse. - D'une maniere generale, […] ministere des affaires economiques c/Grawitz ; Conseil d'Etat, 5 fevrier 1965, ville de Nice c/societe Thorrand ; Conseil d'Etat, 5 fevrier 1975, […]
Lire la suite…[…] Nouri Maaouia, né en 1958 et résidant à Nice. […] Il fut libéré le 14 avril 1990. […] Par un jugement du 19 novembre 1992, le tribunal correctionnel de Nice le condamna à la peine d'un an d'emprisonnement ferme et dix ans d'interdiction du territoire français. En décembre 1992, il introduisit un recours en annulation de l'arrêté d'expulsion. Par un jugement du 14 février 1994, le tribunal administratif de Nice annula l'arrêté d'expulsion du 8 août 1991. […] la cour d'appel d'Aix-en-Provence fit droit à la demande du requérant aux motifs que le tribunal administratif de Nice avait annulé l'arrêté d'expulsion, et ordonna le relèvement de la mesure d'interdiction du territoire. […]
Lire la suite…Mais cet arrêté a été annulé en totalité par un jugement du tribunal administratif de Nice du 1er juillet 2011 2 , devenu définitif. Pour prononcer cette annulation, le tribunal a accueilli un moyen tiré de ce que le préfet ne s'était pas contenté de mettre les statuts en conformité avec la législation, mais avait également modifié le périmètre de l'association, en excluant certaines propriétés qui en faisaient jusqu'alors partie, sans respecter la procédure prévue à cet effet. […] délibération de l'assemblée générale de l'ASA du 10 août 2010, dont les intéressés ont demandé l'annulation au tribunal administratif de Nice. […]
Lire la suite…Crépey Litiges : Mme T… a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement n° 1101266 du 17 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 13MA02876 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme T… contre ce jugement. […] Par un pourvoi, Mme T… demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel. […]
Lire la suite…Mme G... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 novembre 2020 par laquelle le président de la 4e chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le rejet de sa demande de décharge par adoption des motifs du jugement de première instance. Eu égard aux moyens soulevés, […] le bien-fondé de l'imposition n'étant plus discuté. 1. […] Vous annulerez donc l'ordonnance en ce qui concerne les pénalités et réglerez l'affaire au fond dans cette mesure. Vous serez ainsi saisis de la requête de Mme G... contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 15 octobre 2019 ayant rejeté sa demande de décharge des pénalités. […]
Lire la suite…[…] date à laquelle il lui fut notifié, alors qu'il se présentait dans un centre administratif pour régulariser sa situation. Pour s'être soustrait à l'exécution dudit arrêté d'expulsion, le requérant fit l'objet de nouvelles poursuites pénales et fut condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Nice en novembre 1992, […] un recours en annulation de l'arrêté d'expulsion devant les juridictions administratives. […] le procureur général près la cour d'appel d'Aix en Provence d'une requête en relèvement de l'interdiction du territoire français. […] Il réitéra sa demande en juillet 1995 et sollicita l'audiencement de l'affaire compte tenu du temps déjà écoulé depuis le dépôt de sa requête. […]
Lire la suite…Devant le tribunal administratif de Nice, […] Le tribunal administratif a écarté ce moyen au motif que l'article R. 322-7 du code de la route fait obligation au titulaire d'un certificat d'immatriculation d'informer l'administration de tout changement d'adresse dans le mois qui suit. […] Pour cette erreur de droit invoquée par le pourvoi, vous annulerez le jugement attaqué, […] nous sommes une fois de plus en présence d'une requête initiale qui demande l'annulation des retraits de points sans demander l'annulation de la décision constatant l'invalidation du permis et d'un jugement qui fait droit à une partie de ces demandes sans statuer sur le sort de la décision d'invalidation. […]
Lire la suite…Devant le tribunal administratif de Nice, […] Le tribunal administratif a écarté ce moyen au motif que l'article R. 322-7 du code de la route fait obligation au titulaire d'un certificat d'immatriculation d'informer l'administration de tout changement d'adresse dans le mois qui suit. […] Pour cette erreur de droit invoquée par le pourvoi, vous annulerez le jugement attaqué, […] nous sommes une fois de plus en présence d'une requête initiale qui demande l'annulation des retraits de points sans demander l'annulation de la décision constatant l'invalidation du permis et d'un jugement qui fait droit à une partie de ces demandes sans statuer sur le sort de la décision d'invalidation. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ; Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon ; Nancy : ressort des tribunaux
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
- Tribunal administratif de Marseille, 14 mars 2025, n° 2502581
En cours d'instance, l'administration a prononcé le dégrèvement des majorations exclusives de bonne foi. Par un jugement du 20 avril 1999, le tribunal administratif de Nice a prononcé le non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus, mais rejeté la demande en décharge, au motif que la création de la société était le fruit d'une restructuration d'activités préexistantes, au sens des dispositions de l'article 44 bis III du code général des impôts. […] Il soutient que la cour a statué ultra petita, en annulant le jugement du tribunal administratif dans son ensemble et en prononçant la décharge des impositions et des pénalités, […]
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