Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son avocat par lettre recommandée.
Évolution de la disposition contestée ....................................................................... 5 Article 394 du code de procédure pénale ........................................................................... 5 a. […] Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; […] 164, 197, 199, 208, 274, 277, 278, […]
Lire la suite…Article 224 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. Dans les articles 81, 97, 104, 1451, 148, 1482, 1484, 164, 197, 199, 208, 274, 277, 278, 291, 292, 297, 308, 346, 393, 394, 396, 397, 3971, 416, 4201, 432, 460, 513, 623, 625, 630 et 794, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « avocat ». […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen dès lors que, par application de l'article 208 du Code de procédure pénale, excluant celle de l'article 175 dudit Code, il n'appartient qu'à la chambre d'accusation qui a ordonné un supplément d'information de constater que celui-ci est terminé puis de prescrire par arrêt la communication du dossier au procureur général et son dépôt au greffe ;
[…] Il en découle que ceux-ci avaient, et ont toujours, la possibilité de faire valoir leurs droits procéduraux, notamment de demander à ce que l'enquête pénale soit menée d'une manière plus diligente et plus efficace : selon les articles 208 et 209 du code de procédure pénale de la RSFSR, tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, ou surtout selon l'article 125 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie en vigueur depuis le 1er juillet 2002, toute décision et action (ou inaction) des enquêteurs, des juges d'instruction ou des procureurs concernant l'enquête pénale pouvait, et peut toujours, être attaquée devant un procureur de rang plus élevé ou devant un tribunal.
[…] 2.Le code de procédure pénale (en vigueur au moment des faits) […] L'article 208 § 1 précisait que le tribunal ou le procureur avaient le pouvoir d'ordonner l'arrestation d'un suspect ou de l'amener sous contrainte.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 208 CPP La chambre de l'instruction doit, après information complémentaire, ordonner le dépôt du dossier au greffe et le procureur général doit aviser immédiatement chaque partie et son avocat, à peine d'atteinte aux droits de la défense. La jurisprudence contrôle concrètement la réalité du dépôt et de l'avis, et rappelle que le dossier doit être tenu à la disposition des avocats pendant le délai légal.
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