Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 12 () JORF 6 mars 2007
La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme il est dit au troisième alinéa de l'article 206.
Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel. Les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu'a été établie une copie certifiée conforme à l'original, qui est classée au greffe de la cour d'appel. Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats.
Le témoin assisté et le régime propre de l'article 186-1 Un second texte ouvre une catégorie distincte de recours. L'article 186-1 du code de procédure pénale permet aux parties de faire appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1. […] Sont ainsi visés le refus opposé à une demande d'actes de l'article 82-1, le refus d'expertise et les décisions relatives à la notification des conclusions expertales. […] code de procédure pénale […] sans que ne puisse être opposée l'irrecevabilité prévue à l'article 174, […]
Lire la suite…L'essentiel La personne mise en examen dispose de six mois à compter de la notification de sa mise en examen pour soulever la nullité des actes antérieurs à son interrogatoire de première comparution, à peine d'irrecevabilité (article 173-1 du code de procédure pénale). […] Une fois la chambre de l'instruction saisie d'une requête, tous les moyens non soulevés à cette occasion sont purgés et ne pourront plus jamais l'être (article 174, alinéa 1er). […] L'article 173-1 du code de procédure pénale accorde six mois à la personne mise en examen pour soulever la nullité des actes qui précèdent son interrogatoire de première comparution. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 174 et suivants, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] quand M. E… était dépourvu d'intérêt à se pourvoir contre le chef de l'arrêt ayant annulé sa garde à vue et qu'il lui appartenait donc de rechercher si ce chef était encore susceptible, le 6 juillet 2020, d'être cassé sur le pourvoi d'une autre partie, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs inopérants en violation des articles 174, 568, 462, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
[…] La perquisition doit être effectuée en tant qu'acte non susceptible de report et de répétition au sens de l'article 160 § 4 du code de procédure pénale car, au vu des informations recueillies jusqu'à présent, il existe une crainte justifiée que les auteurs des actes altèrent ou détruisent les preuves, […] Si la personne ayant demandé la surveillance selon l'article 174 § 2 b) du CPP n'est pas satisfaite de la réponse apportée à sa demande, […]
On lit encore, dans les fictions comme dans de vieux articles, « tribunal de grande instance » et « tribunal d'instance ». […] Le juge n'a pas de marteau Le marteau ne figure ni dans le code de procédure pénale ni dans les salles d'audience françaises. […]
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