Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 12 () JORF 6 mars 2007
La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme il est dit au troisième alinéa de l'article 206.
Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel. Les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu'a été établie une copie certifiée conforme à l'original, qui est classée au greffe de la cour d'appel. Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats.
L'article 385 du Code de procédure pénale donne au tribunal correctionnel qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. […] Cela veut dire qu'il faut agir au début de l'audience, avant de discuter les faits. […] L'article 174 du Code de procédure pénale encadre les effets de l'annulation. […]
Lire la suite…Vous êtes visé par une enquête préliminaire ou une information judiciaire ouverte sur le fondement des articles 706-73 et suivants du Code de procédure pénale. […] ceux dont la disparition entraîne la chute de pièces décisives.Art. 173 CPPArt. 174 CPP FAQ Questions fréquentes. À partir de quand la garde à vue peut-elle durer 96 heures dans un dossier narcotrafic ?+ La garde à vue peut être prolongée jusqu'à quatre-vingt-seize heures dès lors que la qualification retenue par les enquêteurs relève des articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 174 et suivants, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] quand M. E… était dépourvu d'intérêt à se pourvoir contre le chef de l'arrêt ayant annulé sa garde à vue et qu'il lui appartenait donc de rechercher si ce chef était encore susceptible, le 6 juillet 2020, d'être cassé sur le pourvoi d'une autre partie, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs inopérants en violation des articles 174, 568, 462, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
[…] La perquisition doit être effectuée en tant qu'acte non susceptible de report et de répétition au sens de l'article 160 § 4 du code de procédure pénale car, au vu des informations recueillies jusqu'à présent, il existe une crainte justifiée que les auteurs des actes altèrent ou détruisent les preuves, […] Si la personne ayant demandé la surveillance selon l'article 174 § 2 b) du CPP n'est pas satisfaite de la réponse apportée à sa demande, […]
Le second fondement repose sur l'articulation avec l'article 512 du code de procédure pénale. […] l'annulation d'actes ultérieurs, « d'indiquer précisément, dans l'hypothèse où il y serait fait droit, chacun des actes dont il sollicite l'annulation par voie de conséquence en application de l'article 174 du code de procédure pénale ». […] L'architecture des nullités en appel correctionnel se structure désormais en trois cercles : la règle de forclusion (article 385), la dérogation pour le prévenu non défendeur en première instance (article 385 lu avec article 512), et la dérogation pour ignorance tardive (article 385 lu avec la décision QPC 2025-1149). […]
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