Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 12 () JORF 6 mars 2007
La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme il est dit au troisième alinéa de l'article 206.
Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel. Les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu'a été établie une copie certifiée conforme à l'original, qui est classée au greffe de la cour d'appel. Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats.
Toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale peut, au cours d'une information judiciaire, se constituer partie civile auprès du juge d'instruction, à tout moment de l'instruction (article 87 du code de procédure pénale). […] Lorsque la nullité est reconnue, l'acte irrégulier est annulé et retiré du dossier, la chambre décidant si l'annulation s'étend à tout ou partie de la procédure ultérieure (article 174 du code de procédure pénale).
Lire la suite…La délivrance intervient dans le délai d'un mois suivant la demande, et la première copie est gratuite (article 114 du code de procédure pénale). À compter du 23 octobre 2026, cette demande devient aussi stratégique pour le délai des nullités : lorsqu'elle est formée dans les sept jours francs suivant la mise en examen, […] Lorsque la nullité est reconnue, l'acte irrégulier est annulé et retiré du dossier, la chambre décidant si l'annulation s'étend à tout ou partie de la procédure ultérieure (article 174 du code de procédure pénale). […] À compter du 23 octobre 2026, les nullités doivent être soulevées dans un délai de quatre mois (article 173-1 du code de procédure pénale), […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 174 et suivants, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] quand M. E… était dépourvu d'intérêt à se pourvoir contre le chef de l'arrêt ayant annulé sa garde à vue et qu'il lui appartenait donc de rechercher si ce chef était encore susceptible, le 6 juillet 2020, d'être cassé sur le pourvoi d'une autre partie, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs inopérants en violation des articles 174, 568, 462, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
[…] La perquisition doit être effectuée en tant qu'acte non susceptible de report et de répétition au sens de l'article 160 § 4 du code de procédure pénale car, au vu des informations recueillies jusqu'à présent, il existe une crainte justifiée que les auteurs des actes altèrent ou détruisent les preuves, […] Si la personne ayant demandé la surveillance selon l'article 174 § 2 b) du CPP n'est pas satisfaite de la réponse apportée à sa demande, […]
La demande de retour au statut de témoin assisté (article 80-1-1 du Code de procédure pénale) permet de faire constater que les charges se sont affaiblies depuis. […] Cet article complète notre présentation générale de la mise en examen : il détaille les recours qui permettent de la remettre en cause, leurs délais et leurs pièges. […] Ceux qui ne l'ont pas été ne pourront plus être invoqués ensuite (article 174 du CPP). […]
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