Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 12 () JORF 6 mars 2007
La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme il est dit au troisième alinéa de l'article 206.
Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel. Les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu'a été établie une copie certifiée conforme à l'original, qui est classée au greffe de la cour d'appel. Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats.
[…] du 07/09/1987 portant sur la réorganisation des ordonnances pénales, du 13/06/1994 relative au régime des peines, et du 01/08/2001 relative au basculement en Euros le 1 er janvier 2002, des articles 174, 97et98de l'arrêté grand-ducal du 23/11/1955, de l'article 7 du règlement grand-ducal du 26/01/2016, des articles 27, […] 29,30et 58ducode pénal; des articles139, 394 et 399 du code de procédure pénale, en infraction à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de […] d'appel du tribunal de policeet en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en instance d'appel, […]
Lire la suite…Le cadre légal des nullités de procédure pénale Le régime des nullités procédurales repose sur un édifice de trois piliers : l'article 171 qui définit la nullité substantielle, les articles 173 et 173-1 qui fixent la procédure et le délai de forclusion, […] La définition de la nullité substantielle L'article 171 du code de procédure pénale fixe la notion clé. […] Elle énonce que le seul fait d'apposer un autocollant « confidentiel communications avocat client » n'est pas de nature à déclencher l'application de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale . […] ses effets sont définis par l'article 174 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 174 et suivants, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] quand M. E… était dépourvu d'intérêt à se pourvoir contre le chef de l'arrêt ayant annulé sa garde à vue et qu'il lui appartenait donc de rechercher si ce chef était encore susceptible, le 6 juillet 2020, d'être cassé sur le pourvoi d'une autre partie, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs inopérants en violation des articles 174, 568, 462, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
[…] La perquisition doit être effectuée en tant qu'acte non susceptible de report et de répétition au sens de l'article 160 § 4 du code de procédure pénale car, au vu des informations recueillies jusqu'à présent, il existe une crainte justifiée que les auteurs des actes altèrent ou détruisent les preuves, […] Si la personne ayant demandé la surveillance selon l'article 174 § 2 b) du CPP n'est pas satisfaite de la réponse apportée à sa demande, […]
Etant donné que la citation à prévenu a été notifiée à la personne de P1.) , le présent jugement est réputé contradictoire à son égard, conformément aux dispositions de l'article 149, alinéa 2 du Code de procédure pénale . » L'article 149 du Code de procédure pénale dispose que « Si la personne citée ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation, elle sera jugée par défaut. […] Toutefois, si la citation a été notifiée à la personne du prévenu, la décision à intervenir sera réputée contradictoire. » Cet article restant muet sur la situation dans laquelle une excuse est présentée par la personne citée à comparaître, […] 172, 173, 174, 179, 182, 184, […]
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