Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004
Les affaires dans lesquelles sont impliquées des personnes mises en examen, détenues provisoirement figurent sur un état spécial.
Les états prévus par le présent article sont adressés au président de la chambre de l'instruction et au procureur général dans les trois premiers jours du semestre.
[…] par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de 6 ans, assortie quant à son exécution d'un sursis intégral, du chef d'attentats à la pudeur et de viols respectivement tentatives de viol (articles 372 et 375 du Code pénal), commis entre mars 2013 et avril 2014 sur la personne d'PC2 née le … . […] Les demandeurs au civil PC3 et PC4 ont déclaré réitérer leur constitution de partie civile formulée en leur nom personnel et présentée en première instance. […] Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en y ajoutant l'article 378 du Code pénal, ainsi que par applicat ion des articles 221 et 222 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…En application de l'article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu PREVENU1.) est revêtu. […] 626, 627, 628, 628- 1 et 628- 2 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président. […] L'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal est également justifiée et est à confirmer. […] Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et en ajoutant les articles 221 et 222 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] « Comme nous l'avons souligné à travers le texte de loi énoncée ci-dessus (article 15), la constitution de partie civile se fait pendant la poursuite pénale ou devant le tribunal jusqu'à la lecture de l'acte de notification. Conformément à l'article 228 du code de procédure pénale, « l'organe de poursuite pénale informé dans l'une des manières visées à l'art. 221 dispose par résolution l'ouverture de la poursuite pénale, lorsque dans le contenu de l'acte introductif ou des actes antérieurs ne résulte pas des cas d'empêchement de mise en mouvement de l'action pénale en vertu de l'article 10 (alinéa 1) ».
[…] 12. Par une ordonnance du 28 novembre 2000, le juge du tribunal de l'arrondissement de Ziemeļu prolongea la détention du requérant pour la dernière fois, et ce, jusqu'au 31 janvier 2001. Le 5 janvier 2001, le parquet annonça la clôture de l'instruction préliminaire et ordonna la transmission des pièces du dossier au requérant et à son avocat. A partir de ce moment, la libération du requérant fut « suspendue » en application de l'article 77, cinquième alinéa, de l'ancien code de procédure pénale alors en vigueur (Latvijas Kriminālprocesa kodekss, ci-après le « KPK »). […] Article 221
[…] 35. Le deuxième alinéa de l'article 221 CPP prévoit que la détention préventive peut aussi être ordonnée « s'il y a sérieusement lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave. »
Il faut que l'auteur ait eu conscience que son acte allait provoquer la mort de la victime à condition que le résultat voulu se produirait (JCL, atteintes volontaires à la vie, art. 221-1 à 221-5, n° 50). C'est donc un fait purement psychologique dont la preuve peut être rapportée par de simples présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t.2, article 295, n° 63 et ss). 7 La démonstration d'un processus psychologique est difficile et même impossible à établir directement. […] La demande en obtention d'une indemnité de procédure basée sur l'article 194 du Code de procédure pénale est à déclarer fondée pour le montant de 500 euros. […] Par application des articles 7, 8, 10, 11, […]
Lire la suite…