Article 197 du Code de procédure pénale
Article 196Article 197-1
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 47
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 180

1. Commentaire - Décision n° 2025-1165 QPC du 26 septembre 2025
Conseil Constitutionnel · 18 novembre 2026

de la détention entend le ministère public et la personne mise en examen, assistée le cas échéant de son avocat (article 145 du CPP). 2 à l'un ou plusieurs des objectifs » mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale 6 . 2. – La procédure de référé-liberté en cas de placement en détention provisoire de la personne mise en examen En application de l'article 186 du code de procédure pénale, […] la procédure d'appel reprend son cours et il est statué sur le fond dans les conditions définies aux articles 197 à 199 du code de procédure pénale, 12 La demande de référé-liberté doit être formée en même temps que l'appel, à peine d'irrecevabilité. 13 Premier alinéa de l'article 187-1 du CPP. […]

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2. Rétention administrative et avis d'audience
bertho-briand.fr · 9 octobre 2026

Référence : Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 26-83.763, F-B Textes visés : Articles 116 (dernier alinéa), 194 et 197 du Code de procédure pénale ; article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme . 1. […]

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3. Le délai de dix jours
shalabiavocat.com · 20 août 2026

Le témoin assisté et le régime propre de l'article 186-1 Un second texte ouvre une catégorie distincte de recours. L'article 186-1 du code de procédure pénale permet aux parties de faire appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1. […] La convocation obéit à l'article 197 du code de procédure pénale. […] Quel est le filtre prévu par l'article 186-1 du code de procédure pénale ? Pour les appels visant les ordonnances du neuvième alinéa de l'article 81, de l'article 82-1, de l'article 82-3, du deuxième alinéa de l'article 156 et de l'article 167, […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1984, 83-92.068, Publié au bulletinCassation

[…] Attendu que la chambre d'accusation, quand elle statue sur une demande d'extradition, doit appliquer les regles de procedure prevues par les articles 197 et suivants du code de procedure penale dans la mesure ou celles-ci ne sont pas en contradiction avec les dispositions speciales prevues par la loi du 10 mars 1927 relative a l'extradition des etrangers ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 2001, 01-85.225, InéditRejet

[…] — X… Guilherme, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu d'une part que ce mémoire tend à solliciter l'autorisation de s'inscrire en faux contre ledit arrêt ; que cependant, cette demande a été rejetée par ordonnance du premier

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3. Cour d'appel de Douai, 28 février 2008Désistement

[…] Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale et qui ont, à l'issue des débats, délibérés seuls conformément à l'article 200 dudit code, […] 197 du Code de procédure pénale,

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Documents parlementaires • 26

0
Sur l'article 12, renuméroté article 12, modifie l'article 197 Code de procédure pénale
La Justice, c'est un ensemble de grands principes qui fondent la République, la démocratie et le pacte social. C'est aussi un service public spécifique qui doit répondre aux exigences d'efficacité et de modernisation. Le président de la République a donc demandé de tout mettre en oeuvre pour une justice plus rapide, plus efficace, plus protectrice et plus proche des justiciables. Priorité du Gouvernement, le budget du ministère a augmenté de 32 % depuis 2017, au cours de la période correspondant à la précédente de programmation pluriannuelle, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 12, modifie l'article 197 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 12, modifie l'article 197 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
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