Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 34 et 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 58 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958
Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience.
Pendant ce délai, le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles.
Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite. Ces copies ne peuvent être rendues publiques.
Il apparaît ainsi que la mesure de surveillance était appropriée eu égard à la gravité de l'infraction sur laquelle portaient les soupçons et apte à faire progresser l'enquête, de sorte qu'elle respecte le principe de proportionnalité découlant des art. 197 al. 1 let. c et d et 269 al. 1 let. b et c CPP. […]
Lire la suite…Article L. 413-5 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. Le mineur retenu est assisté d'un avocat dans les conditions prévues aux articles 6331 à 6344 du code de procédure pénale. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011-Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la chambre d'accusation, quand elle statue sur une demande d'extradition, doit appliquer les regles de procedure prevues par les articles 197 et suivants du code de procedure penale dans la mesure ou celles-ci ne sont pas en contradiction avec les dispositions speciales prevues par la loi du 10 mars 1927 relative a l'extradition des etrangers ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Vu les télécopies envoyées le 19 février 2008, au directeur de la maison d'arrêt (pour notification à B Youcef), à la partie civile et à l'avocat de la personne mise en examen, les avisant de la date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée, Vu la notification faite à B Youcef le 20 février 2008, Vu le dépôt de la procédure au greffe de la chambre de l'instruction dans les formes et délai prescrits à l'article 197 du Code de procédure pénale, Vu le courrier déposé ce jour par l'escorte, par lequel B Youcef indique ne pas vouloir comparaître en personne à l'audience, IV. DÉROULEMENT DES DÉBATS
L'article 197 du Code de procédure pénale prévoit la notification de la date d'audience aux parties et à leurs avocats. L'article 803-1 autorise notamment certaines notifications électroniques aux avocats, à condition qu'une trace écrite soit conservée. […]
Lire la suite…