Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Or, le 11 décembre 2018, le journal La Tribune de Genève avait publié un article intitulé "La moitié des frais du personnel de la Ville sont non conformes", qui citait plusieurs passages du rapport d'audit, l'article précisant que le journal "[avait] pu en consulter quelques extraits". […] A.c. […] Le mandat d'amener ordonnait à la police, en sus d'entendre l'intéressé, de procéder à sa fouille au sens des art. 241, 249 et 250 CPP, "comprenant l'examen des vêtements portés, des objets et bagages transportés, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Article 241 CPP encadre la composition de la cour d'assises, notamment les cas d'empêchement et de récusation touchant les jurés et, plus largement, les conditions de régularité de la formation de jugement. La jurisprudence annule la procédure seulement si l'irrégularité invoquée a porté atteinte aux droits de la défense ou à l'impartialité, l'intéressé devant en outre soulever le moyen avant la prestation de serment des jurés ou sans délai s'il n'a pu le connaître plus tôt.
Lire la suite…[…] 32. Les articles 240 et 241 du code de procédure pénale prévoient la possibilité de procéder à des enregistrements vidéo des interrogatoires et des autres mesures d'instruction (действия по разследването) effectuées au stade de l'instruction préliminaire. En vertu de l'article 198, alinéa 1 du même code, les pièces du dossier de l'instruction ne peuvent pas être divulguées sans l'autorisation du procureur.
[…] Aude DE VALLEE, Substitut du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, remplissant les fonctions du Ministère Public, à l'audience de la Cour d'Assises de l'Aisne du 4 novembre 2020. en application des dispositions de l'article 241 du code de procédure pénale.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 241 du Code de procédure pénale ; […]
Selon l'art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit, mais peuvent cependant, en cas d'urgence, être ordonnées par oral, celles-ci devant ensuite être confirmées par écrit. […]
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