Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire.
Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.
Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l'article 45 du présent code.
Il critique encore le fait de n'avoir été informé que tardivement de ses droits, tels qu'exigé par l'article 39(2) du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Code de procédure pénale Partie législative (Articles préliminaire à 937) Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, […] de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 521) Chapitre II : Du ministère public (Articles 31 à 481) Section 3 : Des attributions du procureur de la République (Articles 39 à 441) Article 41-2 Version en vigueur depuis le 23 mai 2024 Modifié par Loi n°2024449 du 21 mai 2024 art. 16 Le procureur de la République […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation de la citation du 20 mai 1997 ;
[…] Par une ordonnance du 7 août 2008, se fondant sur les articles 10 lettre b1 et 11 du code de procédure pénale (« le CPP ») et 91 du code pénal (« le CP ») combinés, en vigueur à l'époque des faits, le parquet arrêta les poursuites pénales contre le requérant (scoaterea de sub urmărire penală). […] Dans 32 États européens, les codes de procédure pénale dressent la liste des motifs pour lesquels un procureur peut décider d'abandonner des poursuites pénales. Ces États membres sont les suivants : l'Albanie[15], l'Allemagne[16], l'Arménie[17], […] le Monténégro[36], la Norvège[37], la Pologne[38], le Portugal[39], la République tchèque[40], Saint-Marin[41], la Serbie[42], […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 31, 32, 34, 39 et 192 du Code de procédure pénale ; […]
[…] en dernier ressort, à l'unanimité des voix des membres ; EN LA FORME — Déclare la SETRAM recevable en son appel ; AU FOND — Annule le jugement entrepris pour violation de l'article […] 39 CPP ; — Evoquant et statuant à nouveau ; — Reçoit l'Eglise Presbytérienne Camerounaise et la SETRAM en leurs demandes principale et reconventionnelle ; — Donne acte à l'Eglise Presbytérienne Camerounaise de son désistement en paiement des arriérés de loyers ; […]
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