Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire.
Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.
Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l'article 45 du présent code.
[…] en dernier ressort, à l'unanimité des voix des membres ; EN LA FORME — Déclare la SETRAM recevable en son appel ; AU FOND — Annule le jugement entrepris pour violation de l'article […] 39 CPP ; — Evoquant et statuant à nouveau ; — Reçoit l'Eglise Presbytérienne Camerounaise et la SETRAM en leurs demandes principale et reconventionnelle ; — Donne acte à l'Eglise Presbytérienne Camerounaise de son désistement en paiement des arriérés de loyers ; […]
Lire la suite…Il critique encore le fait de n'avoir été informé que tardivement de ses droits, tels qu'exigé par l'article 39(2) du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation de la citation du 20 mai 1997 ; […]
[…] Y… Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORTdeFRANCE, en date du 24 décembre 1990, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 31, 32, 34, 39 et 192 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe selon lequel un magistrat ne peut etre, dans la meme affaire, partie poursuivante et juge, violation des articles 31 et suivants, 39 et suivants, 253 et 510 du code de procedure penale, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'un des conseillers qui a participe a l'arret attaque exercait dans la meme affaire en premiere instance, les fonctions de procureur de la republique et etait donc charge de la poursuite du delit qu'il a ete amene a juger en appel ;
Textes de référence Article préliminaire du Code de procédure pénale Articles 12 à 20-1 du Code de procédure pénale Articles 39 à 41 du Code de procédure pénale Articles 53 à 74-2 relatifs à la flagrance Articles 75 à 78 relatifs à l'enquête préliminaire Articles 61 à 63-4-5 relatifs aux auditions et à la garde à vue Articles 76 à 76-3 relatifs aux perquisitions et saisies Articles 77-1 à 77-1-3 relatifs aux examens et réquisitions Article 77-2 relatif à l'accès au dossier et aux observations Articles 230-32 et suivants relatifs à la géolocalisation Articles 706-73 et suivants relatifs à la criminalité […] Son régime principal figure aux articles 75 à 78 du Code de procédure pénale — Légifrance. […]
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