Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Application par la jurisprudence NB — Je ne retrouve pas, dans vos bases ni en sources publiques accessibles immédiatement, de décisions citant explicitement l'article 245 CPP; l'application dépend du contenu précis de cet article dans sa version en vigueur au dossier. Pour éviter un contresens, pouvez-vous préciser l'objet exact de l'art. 245 que vous visez (ex. domaine, chapitre ou mots-clés) ou coller son texte? Dès confirmation, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases avec références.
Lire la suite…Un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême ne peut se fonder que sur les motifs précis énumérés à l'article 281 § 1 du code de procédure pénale. […] 244 du code de procédure pénale), de donner au prévenu connaissance du témoignage de personnes entendues en son absence (article 250) et d'énoncer dans le jugement les motifs à l'appui de tout constat de culpabilité (article 260). […] D'après l'article 285c du code de procédure pénale, la Cour Suprême, […] les questions que le président lui posa, en vertu de l'article 245 du code de procédure pénale, après la lecture de l'acte d'accusation (paragraphe 49 ci-dessus) aboutirent à déplacer le fardeau de la preuve sur lui, le prévenu, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon les articles 245, 250 et 251 du Code de procédure pénale, les assesseurs du président de la cour d'assises sont désignés par l'ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture de la session;
Il résulte des dispositions de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire qu'en cas d'empêchement du président de chambre désigné, dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, le Premier président est suppléé par le plus ancien des présidents de chambre. C'est donc, dans ce cas, ce dernier magistrat qui est compétent pour prendre l'ordonnance prévue par les articles 245 et 250 du Code de procédure pénale.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale ; […]
Selon elle, l'art. 245 al. 2 CPP constituait une prescription d'ordre, de sorte que son éventuelle violation n'empêchait pas que les preuves recueillies en l'absence du recourant ou de son défenseur fussent exploitées, conformément à l'art. 141 al. 3 CPP. […] Dès lors qu'une perquisition peut être valablement menée en l'absence du prévenu, elle peut l'être sans que ce dernier soit assisté d'un défenseur. […] CATHERINE HOHL-CHIRAZI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 18a ad art. 245 CPP; KUHN/JEANNERET, […]
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