Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Un arrêté du ministre de la justice peut, pour la liste annuelle de chaque cour d'assises, fixer un nombre de jurés plus élevé que celui résultant des dispositions du premier alinéa, si le nombre de sessions tenues chaque année par la cour d'assises le justifie.
Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de chaque année. A Paris, elle est faite par arrêté du préfet au mois de juin entre les arrondissements.
Application par la jurisprudence Je n'arrive pas à identifier avec certitude l'« article 260 » du Code de procédure pénale français dans vos sources récentes, et la jurisprudence citée dans votre espace n'en traite pas directement.[^call_Y1Ke2a0IhOS8sGjfyp8Uk3Cz] Pouvez-vous préciser de quel « article 260 » il s'agit exactement (France métropolitaine, DOM, ancien numérotage, code d'une autre juridiction comme Québec/Suisse, ou un article d'un autre code) ou le contexte procédural visé ?
Lire la suite…[…] Statuant sur le pourvoi de : -chouai denis- contre un arret de la cour d'assises de la seine-saint-denis du 24 septembre 1982 qui l'a condamne a douze ans de r reclusion criminelle pour meurtre ; Vu le memoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 260 nouveau du code de procedure penale, tel qu'il a ete modifie par l'article 62 de la loi n° 81-82 du 2 fevrier 1982 ; « en ce que le nom de dame brigitte y…, epouse x…, 18 e jure titulaire, a ete raye de la liste de session ; Au motif que ce jure etait domicilie dans l'orne ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 260, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation de x…, pris de la violation de l'article 260 du code de procedure penale modifie par la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978, […]