Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier 2022 et 20 février 2023, M^me H J, représentée par M^e Faivre-Vilotte, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception émis le 6 avril 2021 par la direction départementale des finances publiques de l’Hérault d’un montant de 26 138 euros, au titre d’un trop-perçu de pension pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, et de la décharger du paiement de cette somme ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui verser l’intégralité de sa pension de retraite dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

— le titre de perception attaqué est entaché d’un défaut de motivation ;

— les motifs de la décision de rejet de son recours gracieux formé le 3 décembre 2021 ne lui ont pas été communiqués ;

— il est entaché d’un défaut de signature ;

— il est entaché d’une erreur de droit au regard des articles L. 84, L. 85, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ces dispositions ne s’appliquent pas à un pensionné qui cumule sa pension de retraite avec une rémunération issue du secteur privé ;

— elle ne relève pas des dispositions de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; si une telle interprétation devait être méconnue, elle serait contraire au principe constitutionnel d’intelligibilité de la loi ;

— l’administration ne démontre pas que les motifs de la décision implicite de rejet lui ont notifiés ; elle n’a pas reçu le courrier du 25 janvier 2022 ;

— le titre de perception est entaché d’incompétence, dès lors qu’il n’est pas signé par la personne qui a signé l’état liquidatif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, la directrice départementale des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’elle n’est pas compétente pour répondre aux moyens soulevés par la requérante, dès lors que les moyens soulevés relèvent de la compétence de l’ordonnateur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président par intérim du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A ;

— les conclusions de M^me Nègre- Le Guillou, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Faivre-Vilotte, représentant M^me J.

Considérant ce qui suit :

1. M^me H J, fonctionnaire civile de l’Etat au grade de conseillère d’orientation psychologue au sein de l’éducation nationale, a été placée en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2005. Elle a exercé la profession de psychologue clinicienne et psychothérapeute à compter du 18 janvier 2006. M^me J est titulaire d’une pension civile de retraite depuis le 1er décembre 2015, concédée par un arrêté du 12 octobre 2015. Le 17 février 2021, le chef du Service des retraites de l’Etat a émis à son encontre un certificat de suspension de sa pension civile de retraite du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019 en raison de ses revenus d’activité perçus au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019. La légalité de ce certificat de suspension a été confirmée par un jugement définitif du tribunal administratif de Toulouse du 20 juin 2023. Le 6 avril 2021, un titre de perception d’un montant de 26 128 euros a été émis à son encontre au titre du trop-perçu de pension sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019. Par un courrier du 2 juin 2021, la requérante a contesté ce titre, rejeté implicitement par la direction régionale des finances publiques d’Occitanie et du département de Haute-Garonne. Par sa requête, M^me C-E doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 6 avril 2021 par la direction départementale des finances publiques de l’Hérault d’un montant de 26 138 euros, et de la décharger du paiement de cette somme.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu’il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.

3 Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Le V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l’application de ces dispositions : « aux titres de perception délivrés par l’Etat en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l’Etat ou à celles qu’il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ».

4. Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le titre de perception individuel délivré par l’Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision, et d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l’état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n’imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

5. Il résulte de l’instruction que le titre de perception attaqué mentionne en caractères lisibles le nom, le prénom et la qualité de l’ordonnateur, M^me G B, responsable des recettes et n’est revêtu d’aucune signature. L’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement produit en défense est signé par M^me H F, en sa qualité de chef du CSP RNF BLOC 3 Auvergne, qui dispose d’une délégation de signature par un arrêté du 2 septembre 2020 à l’effet de signer, les états récapitulatifs de créances. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment que, dès lors que ce bordereau a été signé par M^me B G, le titre de perception attaqué devait mentionner le nom, le prénom et la qualité de cette dernière, et non ceux de M^me H F. Par suite, M^me C-E est fondée à soutenir que le titre de perception attaqué n’a pas été émis conformément aux dispositions précitées.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire. ». Aux termes de l’article L. 211 5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». Enfin, aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ».

7. Par un courrier du 4 décembre 2021, reçu par la direction régionale des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne le 6 décembre 2021, M^me J a sollicité la communication des motifs du rejet de son recours gracieux formé le 2 juin 2021. Si l’administration soutient que par un courrier en date du 25 janvier 2022, les motifs du rejet du recours dirigé contre le titre de perception lui ont été communiqués par le Service des retraites de l’Etat, elle ne produit aucune preuve de l’envoi de ce courrier à M^me J. Par suite, ce moyen doit être accueilli.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que le titre de perception émis à l’encontre de M^me C-E le 6 avril 2021, doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et de décharge de l’obligation de payer :

9. L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

10. L’annulation du titre de perception émis le 6 avril 2021 résultant seulement d’un vice de forme, elle n’implique pas, aucun des autres moyens invoqués n’étant susceptible de la fonder, que M^me C-E soit déchargée de l’obligation de payer la somme dont le titre l’a constitué débitrice. Pour ce même motif, elle n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d’injonction de décharge de l’obligation de payer doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me C-E et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : Le titre de perception émis le 6 avril 2021 est annulé.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à M^me C-E, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me H C-E et au directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire.

Copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de l’Hérault et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

La magistrate désignée,

N. A

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,