Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et pour Paris à la mairie annexe, et l'autre transmis avant le 15 juillet au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d'assises.
Le maire doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur profession. Il les informe qu'elles ont la possibilité de demander par lettre simple avant le 1er septembre au président de la commission prévue à l'article 262 le bénéfice des dispositions de l'article 258.
Le maire est tenu d'informer le directeur de greffe de la cour d'appel ou du tribunal judiciaire siège de la cour d'assises, des inaptitudes légales résultant des articles 255,256 et 257, qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire. Il peut, en outre, présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.
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Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article 267 du code de procédure pénale que la convocation des membres du jury de la cour d'assises s'effectue « quinze jours au moins avant l'ouverture de la session » d'assise. […] Toutefois, l'article 261-1 du code de procédure pénale, relatif à l'établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés, dispose que le maire « doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort (...). […] Il les informe qu'elles ont la possibilité de demander avant le 1er septembre (...) le bénéfice de l'article 258 ». […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle qu'en vertu de l'article 259 du code de procédure pénale, est établie annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises, une liste de jury criminel comportant un nombre de jurés proportionnel au tableau officiel de la population, selon une répartition déterminée par arrêté préfectoral. En application des articles 261 et 261-1 de ce code, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de cette liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, présenté par Raymond X…, pris de la violation de l'article 261-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale; […] Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les demandeurs ne sont dès lors pas recevables à présenter comme moyens de cassation de prétendues nullités qu'ils n'ont pas invoquées devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes;
[…] Statuant sur les pourvois de : – 1°) a… emile, – 2°) a… jean-claude, – 3°) a… lucien, contre un arret de la cour d'assises de la meuse du 21 novembre 1981 qui les a condamnes a 8 ans de reclusion criminelle chacun pour vols qualifies, vols et tentative de vol, recel et association de malfaiteurs ; […] e… de la violation des articles 257 et 261-1 du code de procedure penale « en ce qu'il a ete donne acte a la defense que la liste des jures qui avait ete regulierement signifiee ne mentionnait pas la profession de deux jures » ;