Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.
Malgré ces dispositions inscrites à l'article R. 140 du code de procédure pénale, […] Des dispenses sont prévues à l'article 258 du code de procédure pénale : « sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262. […] L'article 258-1 du même code prévoit que : « une objection morale d'ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier l'exclusion de la liste des jurés ». […]
Lire la suite…Attention : il existe une multitude de cas d'incapacité ou d'incompatibilité aux fonctions de juré, lesquels sont énumérés par le Code de procédure pénale. 1/ LES CAS D'INCAPACITÉ Conformément à l'article 256 du Code de procédure pénale, sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ; […] magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs […] N°100). 3/ LES CAS DE DISPENSE L'article 258 du Code de procédure pénale prévoit trois cas particuliers de dispense des fonctions de juré. […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance prononcée à l'issue de l'audience, en se basant sur les articles 249 § 1, 258 § 1 alinéa 1 et 279 § 1 du CPP, le tribunal émit un avis de recherche contre le requérant, ordonna son placement en détention provisoire pour une durée de trois mois et suspendit la procédure dans l'attente de son arrestation. […] Le code de procédure pénale (CPP) classe la détention provisoire parmi les « mesures préventives » (środki zapobiegawcze), avec la remise en liberté sous caution (poręczenie majątkowe), le contrôle judiciaire (dozór policji), la garantie fournie par une personne digne de foi (poręczenie osoby godnej zaufania), […]
[…] Il souligne que la détention du requérant a été ordonnée conformément à l'article 258 § 1 al. 1 et 2 du code de procédure pénale, disposition qui autorise la détention d'un individu lorsque celle-ci s'avère nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation propose par y… et releve d'office en faveur de x…, pris de la violation des articles 254, 258, 288 et suivants du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base legale, "en ce que, d'une part, la cour n'a pas statue sur le cas de deux jures absents sans motif, et, d'autre part, n'a pas davantage releve de ses fonctions et raye de la liste de sessions le neuvieme jure dont le nom est sorti de l'urne, bien qu'il fut age de plus de 70 ans;
Texte de loi Article 258 Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262 . […]
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