Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Au fond : Vu la note déposée par le requérant et signée de sa main, remplissant les conditions de forme prévues à l'article 528 du Code de procédure pénale. […] ce témoignage, sachant que le déclarant (M.W.) a indiqué spontanément dans la procédure de référence que le défendeur en pourvoi est celui qui l'a fourni en stupéfiants saisis en sa possession, déclarations identiques à celles qu'il a confirmées devant le juge d'instruction après avoir prêté serment légal, […] pour ensuite se forger sa conviction, négative ou positive, conformément aux dispositions des articles […] 286 et 287 du Code de procédure pénale, ce qui expose sa décision à la cassation et à l'annulation.
Lire la suite…Et vu le mémoire produit par la requérante par l'intermédiaire de son mandataire Maître (A.B.Q), avocat au barreau de Tétouan, et admis à plaider devant la Cour de cassation et remplissant les conditions requises conformément aux articles 528 et 530 du Code de procédure pénale. […] Concernant le moyen unique de cassation, tiré de la violation du droit au double degré de juridiction, qui est un droit de la défense et que la Cour soulève d'office en raison de son caractère d'ordre public, et de la violation des dispositions de l'article 55 du Code de procédure civile et des articles 286, 287 et 571 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] violées. B. Eléments de droit interne 30. D'après l'article 286 du Code de procédure pénale applicable au moment des faits, l'instruction est facultative. Son ouverture peut être notamment demandée par l'accusé.
[…] Le juge qui statue sur la répartition des frais et dépens jouit, selon le Gouvernement, d'une certaine latitude dans le choix des éléments d'appréciation à utiliser. Il peut tenir compte, notamment, du comportement répréhensible ou irresponsable des parties avant ou pendant l'instruction (articles 189 et 286 du code de procédure pénale); de la violation par elles des principes de la bonne foi ou des bonnes moeurs; du principe de l'équité; enfin, de considérations de causalité qui peuvent le conduire à supputer l'issue probable d'une procédure.
[…] B. Le droit et la pratique interne pertinents a. Sur l'instruction On entend par instruction (instrução), le contrôle judiciaire contradictoire de l'enquête par le juge d'instruction. À cet égard, l'article 286 du code de procédure pénale stipule « 1. L'instruction vise le contrôle judiciaire de la décision d'inculper (acusar) ou de classer une enquête sans suite (arquivar) avec l'objectif de renvoyer ou non la cause en jugement. 2. L'instruction est facultative.
.________, la Radio Télévision Suisse (RTS) a indiqué, dans un article publié en ligne le 11 août 2021, […] on peine à comprendre que le recourant persiste à conclure à ce que l'intimé le renseigne sur l'existence ou l'inexistence d'un éventuel contrat conclu avec la firme B.________. 4.2.3. […] Dans le contexte des mesures de surveillance secrètes qui peuvent être ordonnées dans le cadre de la procédure pénale, l'art. 269ter du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), entré en vigueur le 1er mars 2018, permet, à certaines conditions strictes et pour un catalogue restreint d'infractions pénales (cf. art. 269ter al. 1 let. b CPP et art. 286 al. 2 CPP), […]
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