SA/MMC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

la SCP AVOCATS CENTRE

la SCP GERIGNY & ASSOCIES

LE : 09 JANVIER 2020

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 09 JANVIER 2020

N° – Pages

N° RG 19/00104 – N° Portalis DBVD-V-B7D-DEES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 06 Décembre 2018

PARTIES EN CAUSE :

I – COMMUNE DE SUBLIGNY, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[…]

[…]

Représentée et plaidant par M^e Alain TANTON de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 24/01/2019

INCIDEMMENT INTIMÉE

II – M^me C X

née le […] à […]

[…]

[…]

- M. F Y G

né le […] à […]

[…]

[…]

Représentés et plaidant par M^e Béatrice BOUILLAGUET de la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉS

INCIDEMMENT APPELANTS

09 JANVIER 2020

N° /2

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 08 Octobre 2019 en audience publique, la Cour étant composée de :

M. SARRAZIN Président de Chambre

M. PERINETTI Conseiller

M^me CIABRINI Conseiller, entendu en son rapport

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me MINOIS

***************

ARRÊT

 : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

***************

EXPOSE :

Suivant acte reçu le 10 novembre 2006 par Maître D E, Notaire à […], M. F Y

G et M^me C X ont fait l’acquisition d’un immeuble sis […] sur la commune de

[…]

M^me X et M. Y G sont ainsi propriétaires des parcelles cadastrées AB 183 et 184.

Courant 2012, la commune de Subligny a procédé à la réhabilitation et à l’agrandissement d’un bâtiment à

usage de bar-restaurant-multiservices, par le biais de travaux réalisés sur des parcelles jouxtant celles qui sont

la propriété de M^me X et M. Y G.

Par acte d’huissier en date du 6 février 2015, M^me X et M. Y G ont fait assigner la

commune de Subligny devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Bourges afin de solliciter

l’organisation d’une expertise judiciaire.

M. H A a ainsi été désigné en qualité d’expert par ordonnance du 19 février 2015, et a rendu

son rapport définitif le 30 septembre 2016.

Par acte d’huissier en date du 26 avril 2017, M^me X et M. Y G ont fait assigner la commune

de Subligny devant le Tribunal de grande instance de Bourges aux fins de voir, au visa des articles 544, 545 et

1220 du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire,

homologuer le rapport d’expertise judiciaire,

ordonner à la commune de Subligny de remettre en état leur toiture, à ses frais, pour la déconstruction, sous

astreinte de 100 euros par jour passé un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à

intervenir,

condamner la commune de Subligny à leur payer une indemnité de 10 000 euros à titre de dommages et

intérêts en réparation du trouble de mitoyenneté,

faire réaliser un bardage conforme au permis de construire dans sa couleur et ses dimensions et procéder à la

réalisation d’un enduit sur le pignon, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de deux mois

à compter de la décision à intervenir,

condamner la commune à leur payer une indemnité de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

trouble de jouissance,

condamner la commune de Subligny à mettre un châssis fixe, avec un vitrage opaque et dépourvu d’ouvrant

sur l’ouverture de la grange qui donne sur leur propriété sous la même astreinte, à démonter l’antenne

parabolique sise sur le conduit d’évacuation sous les mêmes conditions d’astreinte,

condamner la commune de Subligny à leur payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris le coût de l’expertise.

En réplique, la commune de Subligny a conclu au débouté de M^me X et M. Y G de toutes

leurs demandes et sollicité leur condamnation à lui payer une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais d’expertise.

Par jugement contradictoire en date du 6 décembre 2018, le Tribunal de grande instance de Bourges a :

ordonné à la commune de Subligny de remettre en état la toiture de M. Y G et de M^me X, à

ses frais, sous astreinte de 100 euros par jour passé un délai de 2 mois à compter de la signification de la

décision à intervenir, et pendant une durée de 6 mois ;

condamné la commune de Subligny à payer à M. Y G et M^me X une indemnité de 5 000

Euros en réparation du préjudice de jouissance subi du fait de l’atteinte à leur propriété ;

débouté M. Y G et M^me X du surplus de leurs demandes ;

condamné la commune de Subligny aux dépens dont les frais d’expertise ;

condamné la commune de Subligny à payer à M. Y G et M^me X une indemnité de 3 000

Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

ordonné l’exécution provisoire de sa décision.

Se basant sur le rapport d’expertise, le tribunal a notamment retenu l’existence de divers problèmes sans

conséquences fonctionnelles, dus aux travaux réalisés par la commune de Subligny et affectant la propriété

des demandeurs, sans que les remèdes radicaux sollicités par ceux-ci ne soient justifiés. Il a par ailleurs

caractérisé l’existence d’une servitude de surplomb continue concernant le débord de la toiture et d’une atteinte

à la propriété de M^me X et M. Y G commise par la commune de Subligny du fait de la

découpe et de la modification de cette toiture.

Par déclaration formée le 24 janvier 2019, la commune de Subligny a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 22 août 2019 auxquelles il conviendra de se reporter pour un

exposé détaillé et exhaustif de ses prétentions et moyens, la commune de Subligny, appelante à titre principal,

demande à la Cour de :

Réformer partiellement la décision entreprise,

Débouter M^me X et M. Y G de leur demande tendant à la remise en état du bout de la

toiture de leur maison,

Subsidiairement, voir dire et juger que le délai qui serait accordé à la commune en cas de condamnation sera

d’un an à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

Débouter M^me X et M. Y G de toute demande en dommages-intérêts pour trouble de

jouissance,

Pour le surplus, rejetant l’appel incident formé par eux,

Confirmer le jugement entrepris pour l’ensemble du reste de son dispositif sauf à rejeter toute demande sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner M^me X et M. Y G au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la commune de Subligny expose notamment que le débord du toit ne constitue

pas un avantage pour l’usage et l’utilité du fonds de M^me X et M. Y G, empêchant ainsi la

qualification de servitude. Elle estime par ailleurs qu’à supposer admissible la qualification de servitude de

surplomb, M^me X et M. Y G ne peuvent se prévaloir d’une possession utile, leur fonds ne

nécessitant aucunement de débord de toiture pour assurer l’écoulement des eaux pluviales. Elle souligne de

plus que l’immeuble de M^me X et M. Y G ne présente aucune particularité architecturale

susceptible de fonder le caractère utile d’un élément esthétique au sens jurisprudentiellement admis.

L’empiètement de ce débord sur sa propriété est donc à ses yeux caractérisé.

La commune de Subligny affirme par ailleurs que M^me X et M. Y G ne démontrent pas la

durée totale de la possession dont ils entendent se prévaloir, non plus que son caractère paisible et continu.

La commune de Subligny relève en outre que la découpe de la toiture ne figurait pas au nombre des travaux

inclus au permis de construire qu’elle a obtenu en qualité de maître de l’ouvrage, et que sa responsabilité ne

peut ainsi être engagée à ce titre. Elle conteste l’existence de tout trouble de jouissance pour les intimés, les

travaux ayant été exécutés dans les règles de l’art, ayant sur certains points amélioré l’état du bien de Mme

X et M. Y G, et n’ayant gêné ni l’habitabilité de l’immeuble, ni l’écoulement des eaux

pluviales.

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 18 juillet 2019 auxquelles il convient de se reporter pour

l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M^me X et M. Y G, intimés et appelants à titre

incident, demandent pour leur part à la Cour, au visa des articles 544 et 545 du Code Civil, 1240 du Code

Civil, 676 du Code Civil de

Confirmer le jugement du Tribunal de grande instance de BOURGES du 6 décembre 2018 en ce qu’il a

ordonné à la commune de Subligny de remettre en état la toiture de M. Y G et de M^me X à

ses frais, sous astreinte de 100 euros par jour passé un délai de deux mois à compter de la signification de la

décision à intervenir, et pendant une durée de six mois,

Dire que cela implique également la déconstruction nécessaire de ses propres bâtiments par la commune de

Subligny, en ce compris les éléments posés contre le mur privatif,

Confirmer le jugement du Tribunal de grande instance de BOURGES du 6 décembre 2018 en ce qu’il a

ordonné à la commune de Subligny d’indemniser les troubles de jouissance de M^me X et M. Y

G, et porter la somme à 20 0000 Euros à titre de dommages et intérêts,

Ajoutant au jugement :

Condamner la commune de Subligny à verser à M^me X et M. Y G la somme de 10 000

Euros à titre de dommages et intérêts pour les troubles de mitoyenneté,

Homologuer le rapport d’expertise de M. H A,

Réformant le jugement :

Condamner la commune de Subligny à réaliser un bardage conforme au permis de construire et aux règles

d’urbanisme, dans ses dimensions et dans une couleur en harmonie avec le reste des bâtiments l’entourant, et à

procéder à la réalisation d’un enduit sur le pignon, sous astreinte de 100 Euros par jour, passé un délai de 2

mois à compter de la signification de la décision à intervenir,

Condamner la commune de Subligny à mettre un châssis fixe, avec un vitrage opaque à fer maillé et dépourvu

d’ouvrant sur l’ouverture de la grange qui donne sur la propriété de M^me X et de M. Z,

sous astreinte de 100 Euros par jour, passé un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision à

intervenir,

Condamner la commune de Subligny à fournir une copie du registre de sécurité de l’installation de

ventilation/extraction datant de moins de 3 mois,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 514 du Code de

Procédure Civile,

Condamner la commune de Subligny à verser à M^me X et M. Y G la somme de 3 000 Euros

sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en cause d’appel,

Confirmer le jugement du Tribunal de grande instance de BOURGES du 6 décembre 2018 en ce qu’il a

condamné la commune de Subligny aux entiers dépens qui comprendront l’intégralité des frais d’expertise ;

outre les frais irrépétibles de première instance,

Condamner la commune de Subligny aux entiers dépens d’appel.

À l’appui de leurs demandes, M^me X et M. Y G exposent notamment que les travaux

entrepris par la commune, sur son domaine privé, se sont avérés doublement illégaux, le permis de construire

présentant une omission importante à ce sujet qui a empêché M^me X et M. Y G de contester

la disposition envisagée (travaux sur leur propriété) dans le délai réglementaire. Ils rappellent qu’aucune

autorisation ne leur a été demandée ni n’a été obtenue en justice avant la réalisation de ces travaux.

M^me X et M. Y G considèrent par ailleurs que le débord du toit constitue bien une

servitude, incontestable du fait de la prescription trentenaire ayant permis son acquisition, la commune de

Subligny ayant ainsi à tort décidé d’autorité de faire cesser l’empiétement en cause.

Ils invoquent à cet égard un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de servitude de

surplomb et d’empiétement sur le fonds voisin, par rapport aux arrêts antérieurs cités par l’appelante.

M^me X et M. Y G précisent que les travaux effectués par la commune de Subligny

entraînent un écoulement des eaux pluviales exclusivement de leur côté, ainsi que de graves infiltrations et des

dommages esthétiques sur leur propriété, qui formait initialement un ensemble architectural ancien et

harmonieux. Ils soutiennent en outre que l’installation d’un châssis mobile en lieu d’un verre dormant enfreint

la législation applicable en matière de vues et jours entre propriété voisines.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 24 septembre 2019.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir «dire et juger»,

«rappeler» ou «constater» ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu’il soit tranché un point

litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n’y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt.

Sur les travaux réalisés par la commune de Subligny :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur l’existence d’une servitude de débord

Aux termes de l’article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et

l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

L’article 690 du même code dispose que les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre ou par la

possession de trente ans.

L’article 2261 du même code prévoit que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise de M. A, expert judiciaire, qui s’est adjoint les

compétences de M. B, expert géomètre, que l’extension édifiée sur le mur séparant les deux propriétés

pénètre dans la toiture du corps de ferme rénové de M^me X et M. Y G. M. B a précisé

que «l’âge de la maison Y G-X montre que ce débord de toiture existait depuis plus de 30

ans».

Les photographies versées aux débats et le procès-verbal de constat dressé le 26 septembre 2014 par Me

DESBOIS, huissier de justice, permettent de constater que le corps de ferme concerné, dont il est affirmé sans

contestation qu’il date du XIXe siècle et a été rénové, constitue un ensemble architectural harmonieux et bien

entretenu, et que la charpente et les éléments de couverture qui composent la toiture présentent une ancienneté

certaine, sans reprise antérieure visible au niveau du débord litigieux. Ces constatations viennent conforter

l’appréciation de l’expert géomètre quant à l’ancienneté de cette toiture, qu’il évalue sans ambiguïté à plus de

trente ans.

La toiture dont s’agit fait donc partie d’un ensemble architectural ancien, de caractère, qui ne présente aucune

rupture d’harmonie dans ses lignes comme dans ses proportions ou dans les matériaux utilisés pour sa

construction. Cette toiture présente donc un avantage pour l’usage, l’utilité et l’agrément du fonds de Mme

X et M. Y G en ce qu’elle est une partie intégrante de l’architecture même de leur immeuble.

Il convient ainsi de considérer que le débord de 55 cm du toit du corps de ferme sur le fonds appartenant à la

commune de Subligny constitue une servitude de surplomb au profit du fonds de M^me X et M. Y

G. Par ailleurs, cette possession de la servitude de surplomb a été continue, ininterrompue, paisible,

publique et non équivoque dès lors que la toiture débordait sur le fonds voisin depuis plus de trente ans, selon

l’expert géomètre, sans susciter d’opposition de la commune de Subligny ou d’éventuels propriétaires

antérieurs de ce fonds. M^me X et M. Y G peuvent ainsi légitimement se prévaloir de la

prescription acquisitive de cette servitude.

Sur la découpe de la toiture

La commune de Subligny ne conteste pas avoir fait procéder aux travaux d’extension du bar-restaurant, tout en

affirmant que le fait que cette modification substantielle n’ait pas été mentionnée au permis de construire

empêche de rechercher sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Toutefois, sa qualité

de maître de l’ouvrage est établie, et entraîne l’engagement de sa responsabilité délictuelle au sens du texte

cité. Il sera par surcroît relevé à cet égard que les extraits du CCTP/devis descriptif du lot n°3 portant le cachet

de l’entreprise Guillaumot comportent un paragraphe «intervention sur les bâtiments mitoyens» mentionnant

la «réalisation d’un chéneau encaissé sur couverture existante, comprenant : découverture partielle, avec

conservation des tuiles pour ré-emploi ; découpe et dépose zinguerie-enlèvement ; découpe chevrons et

adaptation», et que le compte-rendu n°36 des travaux en date du 1^er mars 2012 mentionne la «découpe

couverture en limite de terrain – réalisé», M^me X et M. Y G observant à juste titre que cette

découpe était bien prévue puisque le contrôle de cette action figure au compte-rendu.

Si l’expert judiciaire rappelle que l’examen des travaux réalisés démontre qu’ils l’ont été dans le respect des

règles de l’art, le caractère inesthétique de la découpe effectuée dans la toiture et la discordance visuelle entre

le corps de ferme et le bâtiment qui y a été encastré sont manifestes.

En procédant ainsi à cette découpe de toiture et à cette édification de bâtiment dans l’espace dégagé dans le

cadre des travaux d’extension du bar-restaurant sans en avoir obtenu l’autorisation des propriétaires ni d’une

juridiction judiciaire, la commune de Subligny a commis une atteinte au droit de propriété de M^me X

et M. Y G. Le Tribunal a en conséquence, à juste titre, ordonné à la commune de Subligny de

remettre en état la toiture de la propriété de M^me X et M. Y G à ses frais, cette remise en

état impliquant notamment la déconstruction de ses propres bâtiments en ce compris les éléments apposés

contre le mur privatif de M^me X et M. Y G (poutres, chevrons, arrivée d’eau notamment)

sans leur autorisation.

Si l’astreinte dont le premier juge a assorti sa décision est justifiée en son principe eu égard à la gravité de

l’atteinte portée au droit de propriété de M^me X et M. Y G et à l’opposition à leurs

prétentions manifestée, depuis plusieurs années, par la commune de Subligny, il convient néanmoins de

prendre en considération l’importance des travaux à intervenir, ainsi que les délais d’obtention des

autorisations nécessaires à la modification d’un bâtiment communal et de détermination des entreprises

intervenantes selon les modalités prévues par le code des marchés publics. Il y a lieu en conséquence de dire

que la condamnation à la remise en état de la toiture sera assortie d’une astreinte de 60 euros par jour passé un

délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt et pour une durée de six mois.

Sur les travaux réalisés sur le mur désigné C-D sur le plan de l’expert géomètre

M. A, expert judiciaire, a constaté qu’une bavette en zinc avait été posée sur le mur séparant les

deux propriétés, au niveau du tronçon C-D, le chapeau du muret étant à une pente inclinée du côté de la

propriété de M^me X et M. Y G.

L’expert a précisé que ce point ne constituait pas un désordre.

L’examen des pièces produites aux débats ne permet pas de caractériser que la bavette en zinc posée sans

autorisation des propriétaires du fonds dans le cadre des travaux initiés par la commune de Subligny recouvre

une partie du mur appartenant à cette dernière. Par conséquent, il n’est pas démontré que les eaux pluviales qui

se déversent naturellement sur la propriété de la commune de Subligny s’écoulent sur le fonds de Mme

X et M. Y G plutôt que sur le toit de l’extension édifiée, qui prend notamment appui sur la

partie mitoyenne de ce mur appartenant à la commune. M^me X et M. Y G ne démontrent au

demeurant pas davantage la réalité du préjudice qu’ils subiraient du fait de l’apposition de cette bavette en

zinc.

La demande formée à ce titre par M^me X et M. Y G sera en conséquence rejetée.

Sur les dommages esthétiques

Aux termes de l’article R.111-29 du code de l’urbanisme, les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés

d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades

principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’extension édifiée par la commune de Subligny en limite de propriété ait

été réalisée avec des matériaux très différents de ceux au moyen desquels les bâtiments appartenant à Mme

X et M. Y G ont été construits.

L’expert judiciaire a qualifié les différences de teinte entre le bardage posé sur l’extension et celui qui était

prévu au permis de construire de «très peu marquées». Les photographies en couleurs figurant au

procès-verbal de constat réalisé le 23 novembre 2015 par M^e DESBOIS confortent cette appréciation. La

teinte initialement retenue au permis de construire, dont il n’est au demeurant pas établi qu’elle constituerait un

choix visuellement plus harmonieux au regard de l’ensemble architectural voisin, n’est pas suffisamment

distincte de celle des matériaux effectivement mis en oeuvre pour être qualifiée de désordre et justifier qu’une

reprise du coloris soit ordonnée. Les raccords d’enduit sur le pignon, consistant selon l’expert en «trois reprises

avec un ciment très clair [formant] des taches plus ou moins visibles sur le pignon, en fonction de la

luminosité en particulier», au vu de leur surface, ne constituent pour leur part qu’un désordre mineur ne

justifiant pas une reprise intégrale de l’enduit de façade.

Concernant la hauteur du bardage, l’expert judiciaire n’a pas caractérisé de non-conformité au permis de

construire ni de désordre sur ce point.

En considération de l’ensemble de ces éléments, les demandes formulées par M^me X et M. Y

G sur ces plans seront rejetées.

Sur la fenêtre pratiquée dans le grenier du bâtiment communal

Aux termes de l’article 676 du code civil, le propriétaire d’un mur non mitoyen, joignant immédiatement

l’héritage d’autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

En l’espèce, il n’est pas contesté que dans le cadre des travaux litigieux, une fenêtre munie d’un châssis

ouvrant soit venue remplacer le jour de souffrance situé dans le grenier du bâtiment communal, et constitue

désormais selon l’expert judiciaire «une vue directe sur le parc des demandeurs» nonobstant ses dimensions

réduites et la hauteur à laquelle elle se situe.

Le jugement entrepris sera en conséquence réformé en ce qu’il a rejeté la demande de M^me X et M.

Y G tendant à voir condamner la commune de Subligny à équiper cette ouverture d’un châssis fixe

avec verre dormant à fer maillé.

Sur les nuisances sonores liées à l’antenne parabolique

Il n’est pas contesté par M^me X et M. Y G que la parabole antérieurement installée sur la

souche de la cheminée du bâtiment ait été ôtée courant juillet 2017, le jugement entrepris ayant relevé de ce

fait que la demande présentée à ce titre était devenue sans objet.

Il doit être rappelé que M. A, en son rapport, a indiqué après examen des lieux tandis que l’antenne

y était encore positionnée que «si l’existence du bruit n’est pas contestable, son intensité ne [lui] semble pas

pouvoir constituer une infraction», et que la suppression de cette parabole à cet emplacement serait de nature à

faire cesser la nuisance sonore occasionnée par la ventilation.

Si M^me X et M. Y G invoquent la persistance d’un bruit important, il ne peut qu’être

observé qu’ils n’étayent leurs affirmations sur ce point d’aucun élément objectif.

Leur demande tendant à la condamnation de la commune de Subligny à fournir une copie du registre de

sécurité de l’installation de ventilation/extraction datant de moins de trois mois sera par conséquent rejetée.

Sur l’indemnisation des préjudices subis par M^me X et M. Y G

Le premier juge a relevé, avec pertinence, que la découpe de la toiture de leur corps de ferme et l’insertion à

l’endroit dégagé d’un bâtiment à l’initiative de la commune de Subligny avait causé à M^me X et M.

Y G un préjudice issu de la violation de leur droit de propriété, de la modification de leur bien sans

demande d’autorisation ni même avis de la part du maître de l’ouvrage et du fait d’avoir dû subir ces travaux

malgré leur désapprobation. L’indemnité fixée de ce chef par le Tribunal à hauteur de 5000 euros est justifiée

en son principe et en son quantum.

Concernant les troubles de la mitoyenneté invoqués par M^me X et M. Y G au sujet du mur

correspondant au tronçon C-D sur le plan de l’expert-géomètre, il sera rappelé qu’il a été décidé supra que la

démonstration de l’écoulement de la totalité des eaux pluviales sur leur fonds en raison de l’existence de la

bavette en zinc n’était pas établie. Par ailleurs, l’apposition de la charpente en appui contre le mur mitoyen n’a

pas été jugée constitutive de désordre par l’expert, et M^me X et M. Y G ne rapportent pas la

preuve d’un quelconque trouble pouvant résulter de cette édification. La demande présentée de ce chef par

M^me X et M. Y G sera en conséquence rejetée.

En considération de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de condamner la commune de Subligny à remettre

en état la toiture de la propriété de M^me X et M. Y G à ses frais, cette remise en état

impliquant notamment la déconstruction de ses propres bâtiments en ce compris les éléments apposés contre

le mur privatif de M^me X et M. Y G (poutres, chevrons, arrivée d’eau notamment) sans leur

autorisation, sous astreinte de 60 euros par jour passé un délai de six mois à compter de la signification du

présent arrêt et pour une durée de six mois. La commune de Subligny sera également condamnée à équiper

l’ouverture pratiquée dans le grenier du bâtiment communal d’un châssis fixe avec verre dormant à fer maillé,

et à payer à M^me X et M. Y G la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de

jouissance, le surplus des demandes présentées par M^me X et M. Y G étant rejeté.

Sur l’article 700 et les dépens :

L’équité et la prise en considération de l’issue du litige commandent de faire application des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et de condamner en conséquence la commune de

Subligny, qui succombe en grande partie en ses prétentions, à verser à M^me X et M. Y G la

somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins

que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. La

commune de Subligny, succombant en grande partie en ses prétentions, devra supporter la charge des entiers

dépens en cause d’appel.

Le jugement entrepris sera en outre confirmé de ces chefs au regard de l’issue qu’il a déterminée au litige en

première instance.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

CONFIRME le jugement rendu le 6 décembre 2018 par le Tribunal de grande instance de Bourges en

ce qu’il a ordonné à la commune de Subligny de remettre en état la toiture de M^me C X et

M. F Y G à ses frais, sous astreinte, à payer à M^me C X et M. F Y

G une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi du fait de

l’atteinte à leur propriété et une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile, et condamné la commune de Subligny aux dépens dont les frais d’expertise, avec

exécution provisoire ;

INFIRME le jugement entrepris pour le surplus ;

Et statuant de nouveau des chefs réformés,

DIT que la remise en état de la toiture de la propriété de M^me C X et M. F Y

G à ses frais impliquera notamment la déconstruction de ses propres bâtiments, en ce compris

les éléments apposés contre le mur privatif de M^me C X et M. F Y G

(poutres, chevrons, arrivée d’eau notamment) sans leur autorisation, et sera assortie d’une astreinte de

60 euros par jour passé un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt et pour une

durée de six mois ;

CONDAMNE la commune de Subligny à équiper l’ouverture pratiquée dans le grenier du bâtiment

communal d’un châssis fixe avec verre dormant à fer maillé ;

Et y ajoutant,

CONDAMNE la commune de Subligny à payer à M^me C X et M. F Y G la

somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la commune de Subligny aux entiers dépens.

L’arrêt a été signé par M. SARRAZIN, Président, et par M^me MINOIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

A. MINOIS L. SARRAZIN