Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Ainsi, seules les mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en détention provisoire et la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours car il s'agit là de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (ATF 143 IV 85 consid. 1.2; 136 IV 92 consid. 2.1; Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4030; cf. art. 196 à 298 CPP). 3. En l'espèce, la décision entreprise n'a d'aucune manière trait à des mesures de contrainte, de sorte que la voie du recours en matière pénale est exclue.
Lire la suite…La composition du jury et le droit de récusation L'article 296 du Code de procédure pénale fixe la composition du jury de jugement à six jurés en premier ressort et neuf en appel. […] La Cour de cassation veille strictement au respect de ces règles. […] Le droit de récusation, prévu aux articles 297 et 298 du Code de procédure pénale, constitue une prérogative essentielle de la défense. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par Ben Ahmed et pris de la violation des articles 291, 295, 298, 305-1 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
[…] — X… Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 15 mars 2002, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 298 et 304 du Code de procédure pénale ; « en ce que le procès-verbal des débats
[…] Le Gouvernement soutient que le requérant a omis de contester son maintien en détention provisoire devant les autorités internes comme le permettait le code de procédure pénale à travers notamment ses articles 298 et 299.
La cour d'assises d'appel comprend 9 jurés et 3 magistrats professionnels, contre 6 jurés en premier ressort (article 296 du Code de procédure pénale). […] Il ne fait pas tomber un appel principal formé par le ministère public dans le délai de 10 jours. […] Sources utiles Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 276-1, 296, 298, 359, 362, 367, […]
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