Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine session.
Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros. L'obligation de déposer s'applique sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et de la faculté, pour tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, de ne pas en révéler l'origine.
La voie de l'opposition est ouverte au condamné qui n'a pas comparu. L'opposition s'exerce dans les cinq jours de la signification de l'arrêt faite à sa personne ou à son domicile. La cour statue sur cette opposition soit pendant la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Modifié par Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020 - art. 1 Les dispositions des articles R. 815-2 et R. 815-3, du second alinéa de l'article R. 815-4, […] des articles R. 815-38 à R. 815-44, du premier alinéa de l'article R. 815-45, de l'article R. 815-49, de l'article R. 815-50 et des articles R. 815-51 à R. 815-57 […] L'article 331 du code de procédure pénale, qui organise le déroulement des dépositions des témoins devant la cour d'assises, […] de dire toute la 26 vérité, rien que la vérité ». En vertu des articles 326 du code de procédure pénale et 434-13 du code pénal, le témoin qui refuse de déposer encourt une amende de 3 750 euros ; […]
Lire la suite…Article 108 Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale Les enfants audessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment. 5 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 103 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 326, 593 du code de procedure penale, manque de base legale, "en ce qu'il resulte du proces-verbal des debats que le donne-acte de la renonciation des parties a l'audition des temoins defaillants a ete donne par un arret rendu par la cour d'assises;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 326, 329, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 326 et 331 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, vice de forme, manque de base légale : […]
Article 326 Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine session. […] Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à la peine portée à l'article 109. La voie de l'opposition est ouverte au condamné qui n'a pas comparu. L'opposition s'exerce dans les cinq jours de la signification de l'arrêt faite à sa personne ou à son domicile. La cour statue sur cette opposition soit pendant la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.
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