Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 13
Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi.
Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils résultent de l'information, y compris, s'il y a lieu, les éléments à décharge mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application de l'article 175, même si ces éléments ne figurent pas dans l'ordonnance de renvoi prise en application de l'article 184.
Lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne en outre connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée.
Dans sa présentation, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé.
A l'issue de sa présentation, le président donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 327 CPP par la jurisprudence: La Cour de cassation exige que le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits tels qu'ils résultent de la décision de renvoi, expose les éléments à charge et à décharge mentionnés par celle-ci, et lise la qualification légale des faits. En appel, il doit en outre faire connaître le sens et la motivation de la décision de premier ressort, ainsi que, le cas échéant, la condamnation prononcée.
Lire la suite…Conformément aux articles 231 à 380-15 du Code de procédure pénale, la cour d'assises est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés (neuf en appel). […] L'avocat peut exiger des explications en cas de décision injustifiée ou obscure, et saisir la Cour de cassation si une erreur manifeste est constatée dans la motivation du jugement. […] du code de procédure pénale (Défense devant la cour d'assises : avocat pénaliste ACI Paris) article 231, article 304, article 327, article 331, article 351, article 353, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 327 et 591 du code de procédure pénale ; […]
[…] L'article 327 du code de procédure pénale turc énumère les cas où « une affaire qui a abouti à un jugement passé en force de chose jugée peut faire l'objet d'un nouveau procès en faveur du condamné ».
[…] Tous les témoins ayant quitté la salle d'audience, le Président a invité l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction et s'est conformé aux dispositions de l'article 327 du Code de procédure pénale ; la Greffière a effectué cette lecture à haute et intelligible voix ;
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 70 Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé : « Art. 702-1. […] 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 138, 139, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a, confirmant l'ordonnance, maintenu M. […] Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 56711 du code de procédure pénale. […]
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