Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Moment de la constitution de partie civile La Cour d'assises est compétente pour connaître des crimes, c'est-à-dire des infractions pour lesquelles leur auteur encourt une peine supérieure à 10 ans de réclusion criminelle (article 131-1 du Code pénal). En matière criminelle, l'instruction est obligatoire (article 79 du Code de procédure pénale). 1. […] par le biais de son avocat, peut demander qu'un témoin qui a achevé de sa déposition sorte momentanément de la salle (article 338 du Code de procédure pénale), qu'un témoin suspecté de faux témoignage soit retenu jusqu'à la clôture des débats (article 342 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] « (...) le prévenu se trouve dans la situation prévue par l'article 148 d), g) et h) du code de procédure pénale, étant donné qu'il a tenté d'entraver l'établissement de la vérité, que la peine prévue pour ces délits est supérieure à deux ans de prison, […] Renvoyés en jugement le 20 janvier 2003, avec une quarantaine d'autres coïnculpés, les requérants furent maintenus en détention provisoire sur la base des articles 300 et 338 CPP par des décisions avant dire droit du 22 janvier et du 24 février 2003, à l'exception du premier requérant, remis en liberté par un jugement du 4 février 2003.
[…] Elle a enrichi l'article 327 du code de procédure pénale (CPP) d'un nouveau paragraphe 6 prévoyant la réouverture des procédures pénales à la suite d'un arrêt de violation prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme. […] Ils arguaient que, en vertu selon eux de l'article 338 du CPP, l'acceptation de la réouverture de la procédure annulait le caractère définitif de leur première condamnation. […]
[…] Attendu, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal des débats que, contrairement à ce qui est allégué, le président a donné lecture des dépositions écrites des témoins Virginie Y… et Paulette B… après leur audition ; qu'ainsi, et alors même que ces témoins ont été ensuite confrontés avec un autre témoin et avec l'accusé dans les conditions de l'article 338 du Code de procédure pénale, il ne saurait être prétendu que le principe de l'oralité des débats a été méconnu à l'occasion de leur déposition ;
Application par la jurisprudence Je préfère ne pas risquer une approximation : je n'ai pas, dans les résultats disponibles, de jurisprudence ciblée sur l'article 338 CPP et le contenu précis de cet article a varié selon les versions. Pour être exact en 3–4 phrases, dites-moi l'intitulé actuel de l'article 338 (ou l'année/édition du Code que vous utilisez), et je vous synthétise immédiatement les lignes jurisprudentielles pertinentes en nota bene.
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