Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
En l'occurrence, le nouvel article 31 § 3 du code de procédure pénale dispose que le délai entre l'information de l'autorité compétente sur la commission d'une infraction et l'engagement de poursuites pénales ne doit pas dépasser trois mois (article 8 de la loi no 3904/2010). […]
Lire la suite…[…] Le Gouvernement rappelle qu'en matière de crimes (kakouryimata), l'article 340, paragraphe 1, du Code de procédure pénale énonce que le président de la juridiction de première instance doit, pour assurer la défense d'un accusé non représenté, désigner un avocat qui est choisi sur une liste dressée par le barreau local. L'article 376 dispose qu'en appel, le président a la même obligation et que l'article 340, paragraphe 1, s'applique mutatis mutandis.
[…] - un risque de poursuite de l'activité criminelle et de trouble de l'ordre et la tranquillité publics conformément à l'article 204 c) du code de procédure pénale (CPP) étant donné l'émoi que les crimes d'abus sexuels sur mineurs provoquent dans la société. […] Le troisième requérant plaida que l'interprétation de l'article 340 du CPP selon laquelle il n'était pas possible de produire des preuves complémentaires lorsque le tribunal avait déjà formé sa conviction quant aux faits portait atteinte à son droit de se défendre.
[…] En Roumanie, une ordonnance par laquelle le parquet décide de ne pas poursuivre une personne ou de ne pas examiner une affaire ne peut être considérée comme définitive que si un tribunal la confirme dans le cadre de la procédure régie par l'article 2781 du code de procédure pénale (article 340 du nouveau code de procédure pénale). […] Dans 32 États européens, les codes de procédure pénale dressent la liste des motifs pour lesquels un procureur peut décider d'abandonner des poursuites pénales. […]
Vous évoquez bien l'article 340 du Code de procédure pénale, pas l'article 340 du Code civil (contestation de paternité) ni du CPC, n'est-ce pas? Si c'est bien le CPP, pouvez-vous préciser le contexte visé (cour d'assises, questions au jury, serments/témoignages, etc.) pour que je fasse une nota bene ultra ciblée en 3–4 phrases?
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