Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 348 CPP (cour d'assises) : la jurisprudence impose un formalisme strict des questions soumises aux jurés. Les questions doivent couvrir chaque élément légal de l'infraction, circonstances aggravantes et causes d'irresponsabilité, être lues à l'audience et fidèlement consignées au procès-verbal, faute de quoi la cassation est encourue si l'irrégularité a influé sur la décision. Le président peut adapter ou compléter les questions pour viser précisément les faits renvoyés, mais sans en modifier la portée ni surprendre la défense.
Lire la suite…Pour ces délits, le deuxième alinéa de l'article 65 n'est pas applicable. 7 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 397-6 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de Cassation pris de la violation des articles 348, 349, 350, 351 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et des principes de l'oralité et du caractère contradictoire des débats ;
[…] Sur le quatrieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 214, 215, 268, 316, 348, 349, 350 et 351 du code de procedure penale, ensemble violation des droits de la defense ; […]
En donnant connaissance de l'ensemble des motifs qui ont déterminé la décision rendue par la cour d'assises de première instance, le président de la cour d'assises statuant en appel s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale Ne peuvent être posées à la cour et au jury des questions étrangères aux prévisions des articles 348 et 349 du code de procédure pénale
[…] garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue une exigence fondamentale du procès criminel. […] elle a ainsi jugé que méconnaît le droit à un procès équitable le fait que le président de la cour d'assises ayant condamné l'accusé en première instance procède à l'interrogatoire prévu par l'article 272 du code de procédure pénale préalablement au procès en appel. […] La composition régulière de la juridiction au moment du délibéré fait également l'objet d'un contrôle strict. […] Cette exigence procédurale est directement rattachée aux articles 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 348 du code de procédure pénale. […]
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