Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
L'obligation de motivation de la cour d'assises Depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 et l'entrée en vigueur de l'article 365-1 du Code de procédure pénale, la cour d'assises est tenue de motiver sa décision de culpabilité. […] Le déroulement du procès et la question posée au jury Conformément à l'article 348 du Code de procédure pénale, la question principale posée à la cour et au jury porte sur le fait matériel et la culpabilité de l'accusé. […]
Lire la suite…[…] garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue une exigence fondamentale du procès criminel. […] elle a ainsi jugé que méconnaît le droit à un procès équitable le fait que le président de la cour d'assises ayant condamné l'accusé en première instance procède à l'interrogatoire prévu par l'article 272 du code de procédure pénale préalablement au procès en appel. […] La composition régulière de la juridiction au moment du délibéré fait également l'objet d'un contrôle strict. […] Cette exigence procédurale est directement rattachée aux articles 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 348 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de Cassation pris de la violation des articles 348, 349, 350, 351 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et des principes de l'oralité et du caractère contradictoire des débats ;
[…] Sur le quatrieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 214, 215, 268, 316, 348, 349, 350 et 351 du code de procedure penale, ensemble violation des droits de la defense ; […]
En donnant connaissance de l'ensemble des motifs qui ont déterminé la décision rendue par la cour d'assises de première instance, le président de la cour d'assises statuant en appel s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale Ne peuvent être posées à la cour et au jury des questions étrangères aux prévisions des articles 348 et 349 du code de procédure pénale
Le cadre textuel : articles 348 à 366 du Code de procédure pénale La feuille de questions constitue, en droit français, le support matériel unique de la décision de la cour d'assises sur la culpabilité. L'article 349 du Code de procédure pénale Legifrance, art. 349 CPP impose au président de poser, à la clôture des débats, une question principale pour chaque fait visé dans la décision de mise en accusation, formulée ainsi : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? ». […]
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