Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.
Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats.
Texte de loi Article 351 S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231 et 351 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Sur le moyen unique de Cassation pris de la violation des articles 348, 349, 350, 351 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et des principes de l'oralité et du caractère contradictoire des débats ;
[…] Sur le quatrieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 214, 215, 268, 316, 348, 349, 350 et 351 du code de procedure penale, ensemble violation des droits de la defense ; […]
La composition du jury et le droit de récusation L'article 296 du Code de procédure pénale fixe la composition du jury de jugement à six jurés en premier ressort et neuf en appel. […] La chambre criminelle exerce un contrôle substantiel sur cette exigence. […] Les questions subsidiaires et le droit à l'information de la défense L'article 351 du Code de procédure pénale autorise le président à poser des questions subsidiaires lorsque les débats révèlent une qualification légale différente de celle retenue par la mise en accusation. […]
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