Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La chambre criminelle applique avec la même rigueur l'obligation de poser les questions subsidiaires prévues par l'article 351 du code de procédure pénale. […] Dans le même arrêt, elle rappelle que « le moyen tiré de l'absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l'article précité ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation » et qu'il « appartenait à l'accusé ou à son avocat, s'il entendait contester la formulation des questions, d'élever un incident contentieux dans les formes prévues par l'article 352 du même code » Crim. 5 fév. 2025, n° 23-85.137, précité. […]
Lire la suite…Le cadre textuel : articles 348 à 366 du Code de procédure pénale La feuille de questions constitue, en droit français, […] Cette formulation, apparemment simple, recèle une complexité technique considérable. […] L'article 348 du même code organise la décomposition des éléments constitutifs de l'infraction en questions distinctes lorsque la complexité du fait le commande. L'article 351 impose la formulation de questions subsidiaires lorsque les débats révèlent une qualification légale autre que celle retenue par la décision de mise en accusation. L'article 352 ouvre une voie de contestation par la voie de l'incident contentieux, […]
Lire la suite…[…] Que, d'autre part, il appartenait à l'accusé ou à son avocat, s'ils entendaient contester la requalification des faits, d'élever un incident contentieux pour obtenir, par application de l'article 352 du Code de procédure pénale, la réouverture des débats ; qu'il ne résulte pas du procès-verbal qu'une quelconque observation ait été formulée à cet égard avant que la Cour et le jury ne se retirent pour délibérer ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 350, 351 et 352 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
[…] Que dès lors, en décidant comme elle l'a fait, la Cour n'a pas méconnu la règle de l'oralité des débats et n'a pas préjugé le fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 313, 316, 351 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; « en ce que le procès-verbal des débats énonce qu'à la fin de son réquisitoire, le ministère public ayant demandé que soient posées des questions subsidiaires, le président, faisant droit à cette demande, a déclaré qu'il poserait lesdites questions subsidiaires ; « alors, d'une part, qu'en présence de réquisition du ministère public, il appartenait à la Cour et à elle seule, de statuer ; que le président a ainsi excédé ses pouvoirs ;
[…] complétée par la loi du 20 novembre 2023, a institué un pôle judiciaire national spécialisé au tribunal judiciaire de Nanterre : le Pôle des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE), régi par les articles 706-106-1 à 706-106-5 du code de procédure pénale. […] Dans un arrêt du 5 février 2025, elle a jugé irrecevable le moyen tiré de l'absence de question subsidiaire lorsque l'accusé n'a pas élevé d'incident contentieux devant la cour d'assises en application de l'article 352 du code de procédure pénale : « Aux termes de l'article 351 du code de procédure pénale, s'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, […]
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