Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La chambre criminelle applique avec la même rigueur l'obligation de poser les questions subsidiaires prévues par l'article 351 du code de procédure pénale. […] Dans le même arrêt, elle rappelle que « le moyen tiré de l'absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l'article précité ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation » et qu'il « appartenait à l'accusé ou à son avocat, s'il entendait contester la formulation des questions, d'élever un incident contentieux dans les formes prévues par l'article 352 du même code » Crim. 5 fév. 2025, n° 23-85.137, précité. […]
Lire la suite…En effet, trois des six normes régissant la procédure de l'ordonnance pénale portent sur le prononcé de l'ordonnance pénale (art. 352, 352a et 353 CPP) et les trois autres sur l'opposition à l'ordonnance pénale et ses suites (art. 354, 355 et 356 CPP). […] l'art. 69 al. 3 let. d CPP paraît ainsi viser la phase de la procédure consécutive à une opposition à l'ordonnance pénale. […] Le commentaire de l'avant-projet se rapportant à l'art. 76 al. 4 et 5 AP-CPP, consacré au principe de la publicité des décisions pénales, n'apporte pas d'éclaircissement supplémentaire (Rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, Office fédéral de la justice [éd.], Berne, 2001, […]
Lire la suite…[…] Que, d'autre part, il appartenait à l'accusé ou à son avocat, s'ils entendaient contester la requalification des faits, d'élever un incident contentieux pour obtenir, par application de l'article 352 du Code de procédure pénale, la réouverture des débats ; qu'il ne résulte pas du procès-verbal qu'une quelconque observation ait été formulée à cet égard avant que la Cour et le jury ne se retirent pour délibérer ;
[…] 16. Aux termes de l'article 352 § 4 du code de procédure pénale (ci-après, le « CPP »), le procès-verbal de perquisition doit être, dans un délai de 48 heures, transmis au parquet, qui, dans les 48 heures suivantes, si les conditions sont remplies (se ne ricorrono i presupposti), le valide.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 350, 351 et 352 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
[…] complétée par la loi du 20 novembre 2023, a institué un pôle judiciaire national spécialisé au tribunal judiciaire de Nanterre : le Pôle des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE), régi par les articles 706-106-1 à 706-106-5 du code de procédure pénale. […] Dans un arrêt du 5 février 2025, elle a jugé irrecevable le moyen tiré de l'absence de question subsidiaire lorsque l'accusé n'a pas élevé d'incident contentieux devant la cour d'assises en application de l'article 352 du code de procédure pénale : « Aux termes de l'article 351 du code de procédure pénale, s'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, […]
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