Article 353 du Code de procédure pénale
Article 352Article 354
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 78

1. Tirage au sort, rôle et indemnités (2026)
mariloulepage.fr · 3 novembre 2026

Les conditions légales L'article 255 du Code de procédure pénale fixe quatre conditions cumulatives : être de nationalité française, être âgé d'au moins 23 ans, savoir lire et écrire en français, et jouir de ses droits politiques, civils et de famille. […] Comment l'accusé et le ministère public récusent-ils les jurés ? […] Le président y lit l'instruction de l'article 353, qui invite chacun à s'interroger, dans le silence et le recueillement, sur l'impression faite sur sa raison par les preuves rapportées. […]

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2. La cour d'assises : comprendre le fonctionnement de la juridiction qui juge les crimes
lebriquir-avocat.com · 22 juillet 2026

La cour d'assises est compétente pour connaître des crimes, c'est-à-dire des infractions punies d'une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle, pouvant aller de quinze ans jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité (articles 131-1 et suivants du Code pénal). Sa compétence est définie par les articles 231 et suivants du Code de procédure pénale, qui organisent l'ensemble du fonctionnement de cette juridiction. […] * l'assistance effective d'un avocat ; * le droit d'interroger les témoins. […] Les jurés comme les magistrats statuent selon leur intime conviction, principe consacré par l'article 353 du Code de procédure pénale. […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 8 juillet 2026

L'article 427 du code de procédure pénale dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. […] Devant la cour d'assises, il prend une forme solennelle. […] Avant que la cour et le jury ne se retirent pour délibérer, le président donne lecture de l'instruction fixée par l'article 353 du code de procédure pénale. […]

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Décisions • 132

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 2011, 10-84.492, Publié au bulletinRejet

[…] « alors que les articles 349, 350, 353, 357 du code de procédure pénale méconnaissent les articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les principes constitutionnels du droit à un procès équitable, […]

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2. Cour d'appel de Montpellier, 24 septembre 2009

[…] Puis, le Président a ensuite donné lecture de l'instruction contenue en l'article 353 du Code de procédure pénale ; il a donné l'ordre prescrit par l'article 354 du même Code, a fait retirer l'accusé de l'audience et a déclaré que celle-ci était suspendue ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 97-83.055, InéditRejet

[…] Attendu que, contrairement à ce qu'allègue le demandeur, le procès-verbal des débats constate que le président a donné lecture de l'instruction contenue en l'article 353 du Code de procédure pénale ;

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Document parlementaire • 0

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