Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)
L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.
Aux termes de l'article 931 du Code civil, tous les actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats. […] En France, l'action en nullité était, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE, soumise à la prescription de droit commun, d'une durée de 5 ans. […] Depuis, l'article L. 521-3-2 du CPI dispose que l'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription[1]. […]
Lire la suite…Cet article vise à évoquer les principales mesures mises en place en matière de propriété industrielle. Examen approfondi du critère de l'activité inventive par l'INPI (article 122) La loi PACTE apporte une modification significative à l'article L 612-12 du Code de la Propriété intellectuelle et impose désormais l'examen de l'activité inventive des demandes de brevet français. […] Suppression de la prescription de l'action en nullité d'un titre de propriété industrielle (art. 124 de la loi PACTE – art. L 521-3-2, L 615-8-1, L 623-29-1 et L 714-3-1 du Code de la Propriété intellectuelle) Jusqu'à présent, […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 03 JUILLET 2014 […] [Adresse 2] […] [Adresse 3] […] Par jugement du 16 décembre 2013, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent en application de l'article L. 521-3-2 du code de la propriété intellectuelle et a renvoyé le litige devant le tribunal de grande instance de Paris. […] et qu'aucune des parties n'avait alléguée, alors qu'il incombait à cette juridiction, si elle souhaitait s'appuyer d'office sur l'article L.521-3-1, d'examiner au préalable le seul moyen d'incompétence proposé par les défendeurs, tenant à l'application de l'article L.615-17 du code de la propriété intellectuelle qui édicte que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, […]
[…] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Mars 2011 […] Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, […] Elle en déduit que le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour statuer sur sa demande en application de l'article L 521-3-2 du code de propriété intellectuelle. […] Attendu que l'article L 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dont l'application est requise par l'appelante, […]
Aux termes de l'article 931 du Code civil, […] que le transfert de leur propriété doit être constaté par écrit (art. L. 714-1, […] La marque semi-figurative de l'UE Supra n'encourt pas la nullité. L'article 60 § 1 et 2 du règlement 2017/1001 prévoit que la marque est déclarée nulle, […] l'article L. 521-3-2 du CPI dispose que l'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription. […] lequel prévoit notamment (article 815-3 du Code civil) que seul le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis. […] Il en va de même s'agissant des dessins ou modèles en vertu de l'article L. 521-5 du code de la propriété intel ectuel e.
Or, dans la mesure où aucune mention expresse dans le texte en cause ne permet de caractériser une volonté contraire sur ce point du législateur, le nouvel article L. 716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle (4) n'est pas applicable aux actions en nullité de marque dont la prescription était déjà acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi Pacte le 24 mai 2019 » (cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch., 15 mars 2024, […] aux brevets ainsi qu'aux certificats d'obtention végétale, domaines pour lesquels la loi Pacte a instauré le même régime d'imprescriptibilité des actions en nullité (articles L. 521-3-2, L. 615-8-1 et L. 623-29-1 du Code de la propriété intellectuelle).
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