Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
[…] articles 348 à 366 du Code de procédure pénale La feuille de questions constitue, […] La formulation de la question principale demeure inchangée (« L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? […] procédure pénale Futurs articles L. 4324-3 et suivants du Code de procédure pénale (recodification 2029) Articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (introduction de l'art. 365-1 CPP) Mots-clés : feuille de questions – cour d'assises – discordance – arrêt de condamnation – nullité – article 364 CPP – article […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 650 CPP: quand l'expédition ou la copie authentique d'un arrêt criminel a disparu mais que la feuille de questions (art. 364 CPP) est intacte, la juridiction se borne à prononcer un « nouvel arrêt » conforme à la déclaration de la cour et du jury, sans rouvrir les débats ni délibérer à nouveau. La solution est d'application stricte: elle ne vaut qu'en matière criminelle et suppose exclusivement la conservation de la feuille de questions.
Lire la suite…[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 du Code de procédure pénale et 304 du Code pénal : […]
[…] Qu'ainsi il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article 364 du Code de procédure pénale, lequel n'exige pas qu'il soit en outre indiqué dans quelles conditions a été obtenue la majorité prescrite par l'article 362 du même Code en ce qui concerne la détermination de la peine ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 107, 364, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale et des articles 379, 384, 295, 304, 341 et 343 du Code pénal ; […]
Les exigences des articles 364 et 366 du code de procédure pénale L'article 364 du code de procédure pénale dispose que la cour d'assises délibère sur la culpabilité, puis sur la peine, et établit une feuille de motivation qui énonce les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour. L'article 366 prévoit quant à lui la rédaction de l'arrêt de condamnation qui doit reproduire les réponses faites par la cour et le jury aux questions posées et la décision de condamnation. […] La chambre criminelle écarte ainsi l'application de l'article 802 du code de procédure pénale, qui subordonne en principe la nullité à l'existence d'un préjudice. […]
Lire la suite…