Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 364 CPP: la « feuille des questions » doit être signée séance tenante par le président et le premier juré, et la « feuille de motivation » qui lui est annexée est signée dans les mêmes formes par renvoi de l'art. 365-1. La Cour de cassation admet que les énonciations de la feuille de motivation peuvent être reproduites dans l'arrêt sans entacher la décision.
Lire la suite…[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 du Code de procédure pénale et 304 du Code pénal : […]
[…] Qu'ainsi il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article 364 du Code de procédure pénale, lequel n'exige pas qu'il soit en outre indiqué dans quelles conditions a été obtenue la majorité prescrite par l'article 362 du même Code en ce qui concerne la détermination de la peine ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 107, 364, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale et des articles 379, 384, 295, 304, 341 et 343 du Code pénal ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 650 CPP: quand l'expédition ou la copie authentique d'un arrêt criminel a disparu mais que la feuille de questions (art. 364 CPP) est intacte, la juridiction se borne à prononcer un « nouvel arrêt » conforme à la déclaration de la cour et du jury, sans rouvrir les débats ni délibérer à nouveau. La solution est d'application stricte: elle ne vaut qu'en matière criminelle et suppose exclusivement la conservation de la feuille de questions.
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