Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 368 CPP par la jurisprudence: La Cour de cassation en fait un contrôle de régularité de l'arrêt d'assises: doivent ressortir la déclaration du jury, la lecture publique et les signatures; seules les irrégularités substantielles ou assorties d'un grief emportent cassation. Les mentions voisines du chapitre (ex. détention après l'arrêt, art. 367) servent de cadre: l'arrêt régulièrement prononcé produit ses effets, les omissions purement matérielles étant inopérantes si le dossier atteste le respect des formalités.

L'article 313-1 du code pénal est le siège du délit d'escroquerie constitué en ces termes : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, […] de valeurs ou d'un bien quelconque. Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] Au rang conventionnel, ce principe « non bis in idem« est garanti par l'article 4 du protocole 7 de la convention européenne des droits de l'Homme et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. À notre échelle, il s'exprime les articles 6 et 368 du code de procédure pénale. […]