Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3. […] 4°/ que les litiges relatifs à la mise en uvre de l'obligation de service public faite aux personnes publiques de mettre à la disposition des usagers des données publiques dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration relèvent de la compétence exclusive de la juridiction administrative ; […] la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, des articles 1er et 2 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993, ensemble des articles L. 324-1, L. 324-3, L. 324-4, L. 324-5 et D. 324-5-1 du code des relations entre le public et l'administration. »
[…] [Localité 3] […] Vu les dispositions des articles L.321-1, L.321-2, L.322-6, L.323-1, R.323-4, L.324-1, L 324-3, L.324-4, D.324-5-1, L.324-5, L.342-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] Des réformes sont intervenues concernant la diffusion et la réutilisation des données publiques via la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 et la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui a modifié l'article L. 324-1 du code des relations entre le public et l'administration instituant la possibilité d'établir une redevance de réutilisation des informations publiques. Ainsi l'article D. 324-5-1 a donné une liste des données publiques susceptibles de donner lieu au paiement d'une redevance de réutilisation.
[…] Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 1 er avril 2019, Meteo France demande à la cour au visa des articles L.321-1, L.321-2, L.322-6, L.323-1, R.323-4, L.324-1, L 324-3, L.324-4, D.324-5-1, L.324-5, L.342-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 10 de la loi 2015-1779 du 28 décembre 2015, des articles 56,127, 122 et 855, 872 et 873 du Code de procédure civile, l'article L.442-6 I 5°, L.721-3 1°, L. 121-1 du Code de commerce, de l'article L.131-2 du Code des procédures civiles d'exécution de bien vouloir :