Article 375-2 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.
En outre, la cour peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que l'accusé qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
En outre, la cour peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que l'accusé qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
2. Commentaire de la Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)
Conseil Constitutionnel · 4 mars 2024
Commentaire Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sékou D., enregistrée sous le n° 2023-1069 QPC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale (CPP) ainsi que du 4° de l'article 380-19 du même code, dans leur rédaction issue …
Lire la suite…3. Le coaccusé vainement civilement solidaire de ses victimesAccès limité
François Fourment · Gazette du Palais · 4 février 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2010, 09-83.703, InéditCassation partielle
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1999, 97-85.551, Publié au bulletinCassation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026, a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité incidente. Cette question était soulevée par des condamnés à la suite d'un arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Saône-et-Loire du 19 mai 2025. Les requérants contestaient les dispositions combinées des articles 371 alinéa 1er et 375-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence. Ils soutenaient que le régime de la solidarité en matière d'indemnisation des victimes, laissé à la discrétion de la partie …
Lire la suite…