Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
[…] l'article 2375 du code civil article 375 -9 du code civil article 380 l'article 375 -3 du code civil (Statut et droits de l'enfant victime de violences conjugales) l'article 41-1 du code de procédure pénale article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale article 4 du code de procédure pénale explication l'article 41-1-2 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] article r 179 du code de procédure pénale article r217-1 du code de procédure pénale autosaisine du Conseil constitutionnel autosaisine du juge civil article r84 du code de […] procédure pénale article 395, alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale autosaisine défenseur des droits autosaisine définition articles 2 et 3 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (article L422-1 du Code des Assurances) prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social sis […] […] — F G , B C, D E, chacune, la somme de 22.000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 2500 euros au titre de l'article 375-1 du code de procédure pénale,
[…] Par Arrêt du 4 avril 2000, la Cour d'Assises de la HAUTE GARONNE a condamné Monsieur Z Y à payer aux époux X une somme de 240.000 francs à titre de dommages et intérêts outre celle de 15.000 francs en application de l'article 375-1 du Code de Procédure Pénale.
[…] [Adresse 1] […] 'outre à Monsieur [Q] et Madame [J] la somme de 1500 € en application de l'article 375-1 du CPP […] Il relève ainsi que [W] [O] et [K] [W] ont été jugé l'un par le tribunal correctionnel et l'autre par le tribunal pour enfants, qu'il s'en suit que les intérêts civils ont été statués par chacune de ces juridictions. Il précise qu'en matière pénale s'applique l'article 480'1 du code de procédure pénale qui dispose que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages intérêts, de sorte que la solidarité existe de plein droit même si les coauteurs sont poursuivis devant des tribunaux différents.
[…] ans garde à vue** article article 237 article 358 garde à vue** article 63 garde à vue** article code de procédure pénale article 375 à 375 -8 du code civil article […] 375 à 375 -9 du code civil garde à vue** article cpp (La réforme de la garde à vue) garde à vue** avocat obligatoire article 375 bis du code civil article 375 […]
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