Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département où siège la cour d'appel restent déposées au greffe de ladite cour.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 379-1 CPP par la jurisprudence: La Cour de cassation rattache le « défaut criminel » au bloc des articles 379-1 s., et en contrôle strictement les conditions d'ouverture et la régularité de la procédure, y compris pour les mineurs de 16 ans via le renvoi de l'article 270 aux articles 379-2 à 379-6. […] Elle encadre aussi l'articulation entre mandat d'arrêt décerné après l'ouverture des débats et les règles du défaut, censurant les décisions qui appliquent à tort des textes voisins du même chapitre (ex. 379-4), afin d'éviter toute atteinte aux droits de la défense. […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des quatre premiers alinéas de l'article 114 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. […] Selon l'article 379-4 du code de procédure pénale, lorsque l'accusé condamné par défaut en raison de son absence se constitue prisonnier ou est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, […]
Lire la suite…[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, 335, 336, 380-1, 380-6, 591 et 593 du code de procédure […] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 365-1, 366, 376, 377, 379-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de l'oralité […] Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoirs ;
[…] Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par un arrêt incident en date du 1er décembre 2015, la cour d'assises a constaté, en réponse aux conclusions déposées par la défense de l'accusé, que celui-ci était visible, tout au long de l'audience, par l'ensemble des jurés ; Attendu que le demandeur, qui ne justifie pas avoir engagé une procédure d'inscription de faux, est irrecevable à contester ces mentions du procès-verbal à l'occasion du présent pourvoi ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le troisième moyen tiré de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 364, 365-1, 379-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 365-1, 366, 376, 377, 379-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; […]
a. – L'interrogatoire de première comparution (article 116 du code de procédure pénale) * En vertu de l'article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, […] soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8 ». […] (Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix), cons. 7. 5 Article 181 du code de procédure pénale. […] * En application de l'article 379-4 du code de procédure pénale, si la personne condamnée par défaut se constitue prisonnière ou est arrêtée avant que la peine soit éteinte par prescription, […]
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