Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale / Sous-titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort / Section 2 : Délais et formes de l'appel
Article 380-9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.
Commentaires • 13
Tout au long de la procédure devant la cour criminelle, la personne soupçonnée d'avoir commis un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle (par exemple viol simple ou viol aggravé) doit obligatoirement être représentée par un avocat (article 274 du code de procédure pénale). […] Le délai pour faire appel est de 10 jours à compter du prononcé de l'arrêt (article 380-9 CPP).
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006576363&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090715">article 380-2 du CPP). […] Si seule la partie civile fait appel, l'appel est jugé par la chambre des appels correctionnels (art. 380-5 du CPP). […] idArticle=LEGIARTI000006576378&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090715">art.380-9 du CPP), l'appel incident, dans un délai de cinq jours à compter de l'appel principal (art.380-10 du CPP). […] Et l'un d'entre eux est concerné par l'appel (il a été condamné à 9 ans quand le parquet en requérait... 10 à 12) : donc l'appel aura lieu à huis-clos, alors qu'il aurait suffit de ne pas faire appel de sa condamnation pour obtenir la publicité des débats. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Aux termes de l'article 380-9 du code de procédure pénale, le délai d'appel d'un jugement […]
Lire la suite…- Forclusion·
- Indemnisation·
- Préjudice d'affection·
- Victime·
- Procédure pénale·
- Délai·
- Demande·
- Infraction·
- Cour d'assises·
- Appel
[…] Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; […] Attendu que l'appel interjeté le 7 janvier 2016 par M. [R], après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'art. 380-9 du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
Lire la suite…- Ministère public·
- Cour d'assises·
- Incident·
- Appel·
- Procédure pénale·
- Martinique·
- Conseiller·
- Violence·
- Cour de cassation·
- Emprisonnement
3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 19 mai 2021, n° 19/01501
[…] Aux termes de l'article 380-9 du code de procédure pénale, le délai d'appel d'un jugement contradictoire est de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt. […]
Lire la suite…- Forclusion·
- Indemnisation·
- Préjudice d'affection·
- Victime·
- Procédure pénale·
- Délai·
- Demande·
- Infraction·
- Cour d'assises·
- Appel
Tout au long de la procédure devant la cour criminelle, la personne soupçonnée d'avoir commis un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle (par exemple viol simple ou viol aggravé) doit obligatoirement être représentée par un avocat (article 274 du code de procédure pénale). […] Le délai pour faire appel est de 10 jours à compter du prononcé de l'arrêt (article 380-9 CPP).
Lire la suite…