Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.
Les données Google Ads confirment l'intérêt immédiat du sujet : cour d'assises atteint environ 9 900 recherches mensuelles en France, […] l'article 380-9 du Code de procédure pénale prévoit la même logique : l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt. […] Une personne condamnée, une partie civile ou le ministère public ne peuvent pas attendre de recevoir une analyse complète du dossier pour agir si le délai expire. […] L'appel n'est pas une simple vérification du premier procès L'article 380-1 du Code de procédure pénale prévoit que les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 9 novembre 2022, elle a juge : « il appartient au juge, en application de l'article 427 du code de procédure pénale, […] L'appel des arrêts de la cour d'assises est ouvert depuis la loi du 15 juin 2000. […] L'article 380-1 du Code de procédure pénale dispose : « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le present chapitre. […] en application de l'article 380-9 du Code de procédure pénale. […] Le cabinet propose des conventions d'honoraires écrites conformes à l'article 10 de la loi du 31 decembre 1971. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-3, 380-9, 380-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Dans le cas visé à l'article 380-10 du code de procédure pénale, où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de dix jours prévu par l'article 380-9 du même code, il est imparti pour faire appel incident, à toutes les parties qui auraient été admises à former un appel principal, un délai global de quinze jours après le prononcé de l'arrêt L'appel incident interjeté par l'accusé de l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils est irrecevable, lorsque cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un appel principal
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 131-36-1 du code pénal issu de la loi n° 98- 468 du 17 juin 1998, 763-1 à 763-9 du code de procédure pénale ; […] Et sur le troisième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt civil, pris de la violation des articles 380-6 du code de procédure pénale, 380-9, 380-10 du même code ;
Art. 380-16 et s. CPPLoi n° 2021-1729 du 22 déc. 2021 L'article 79 du Code de procédure pénale impose l'ouverture d'une information judiciaire pour tout crime. […] Art. 346 CPPArt. 365-1 CPP L'appel des arrêts criminels est régi par les articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale. […] Le délai d'appel est de dix jours à compter du prononcé pour l'accusé présent (article 380-9 CPP). […]
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