Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.
Le délai de 10 jours : la règle de base (et ses exceptions) En matière correctionnelle, le principe est posé par l'article 498 du Code de procédure pénale : l'appel est interjeté dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, […] ou selon certaines configurations d'absence du prévenu et de son avocat). […] Le droit d'appel en cour d'assises est organisé notamment par l'article 380-2 CPP (qualité des appelants, rôle du procureur général pour les acquittements), et les délais sont notamment rappelés par l'article 380-9 CPP (délai de dix jours à compter du prononcé, avec hypothèse de signification). (Légifrance) Pour la cour criminelle départementale, […]
Lire la suite…Devant la cour d'assises, l'appel (réforme de 2011) répond à des délais et formalités spécifiques (CPP, art. 380-9 à 380-13) portant notamment sur la déclaration d'appel, la transmission rapide du dossier et la tenue d'un registre. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-3, 380-9, 380-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Dans le cas visé à l'article 380-10 du code de procédure pénale, où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de dix jours prévu par l'article 380-9 du même code, il est imparti pour faire appel incident, à toutes les parties qui auraient été admises à former un appel principal, un délai global de quinze jours après le prononcé de l'arrêt L'appel incident interjeté par l'accusé de l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils est irrecevable, lorsque cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un appel principal
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 131-36-1 du code pénal issu de la loi n° 98- 468 du 17 juin 1998, 763-1 à 763-9 du code de procédure pénale ; […] Et sur le troisième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt civil, pris de la violation des articles 380-6 du code de procédure pénale, 380-9, 380-10 du même code ;
Art. 380-16 et s. CPPLoi n° 2021-1729 du 22 déc. 2021 L'article 79 du Code de procédure pénale impose l'ouverture d'une information judiciaire pour tout crime. […] Art. 346 CPPArt. 365-1 CPP L'appel des arrêts criminels est régi par les articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale. […] Le délai d'appel est de dix jours à compter du prononcé pour l'accusé présent (article 380-9 CPP). […]
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