Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond.
Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction.
Elle n'est admise que si elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu.
Si l'exception est admissible, le tribunal impartit un délai dans lequel le prévenu doit saisir la juridiction compétente. Faute par le prévenu d'avoir introduit l'instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé outre à l'exception.
Si l'exception n'est pas admise, les débats sont continués.
pendant 7 jours
-euros, à l'exception des contraventions graves visées à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves d'une amende de 25.-euros à 500.-euros. […] 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.» […] Par application des mêmes articles retenus par le juge de police et en y ajoutant les articles 210,211, 628 et 628-1du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…A«l'article386 du code de procédure civile»,erronément invoqué à l'appui du moyen,il y a lieu de substituer l'article 386 du Code de procédure pénale visé par le moyen. […] L'article 386, paragraphe 4, du Code de procédure pénale dispose «Si l'agent des postes ne trouve pas le destinataire à son domicile, sa résidence ou au lieu de travail, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385, 386 et 459 du code de procédure pénale ; […]
[…] « aux motifs adoptés que l'exception soulevée par le prévenu ne saurait être admissible aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale que si elle s'appuie sur des faits ou des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu ;
[…] Attendu que, devant la cour d'appel, Christiane X… a déposé, par voie de conclusions, une exception d'illégalité du règlement sanitaire départemental du 27 février 1984 servant de base aux poursuites ; Attendu que, pour déclarer cette exception irrecevable, la cour d'appel relève que cette exception n'a pas été soulevée avant toute défense au fond devant les premiers juges ; Attendu qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 386 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer au vu du rapport d'expertise ;
Le même jour, P.1.) a élu domicile auprès de son mandataire Maître Mickaël MOSCONI au greffe du Centre pénitentiaire à Schrassig, en vertu de l'article 118 du Code de procédure pénale. Conformément à l'article 393 bis du Code de procédure pénale, « toute élection de domicile est valable jusqu'à nouvelle élection de domicile ». […] A défaut de nouvelle élection de domicile de la part de P.1.), le ministère public a valablement cité le prévenu, aussi bien en première instance qu'en instance d'appel, à son domicile élu auprès de Maître Mickaël MOSCONI conformément à l'article 386 (5) du Code de procédure pénale. […]
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