Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
[Article abrogé].
Application par la jurisprudence Je ne trouve pas, dans vos ressources, de jurisprudence citant l'article 403 du Code de procédure pénale français, et plusieurs sources externes renvoient plutôt à des “CPP” étrangers où l'art. 403 traite de l'appel, notamment en Suisse. Pouvez-vous confirmer que vous parlez bien de l'article 403 du CPP français, et préciser la période ou le contexte procédural visé (instruction, jugement, appel, exécution) ? Dès confirmation, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, synthétisant la ligne jurisprudentielle.
Lire la suite…. — Éviction pour troubles d'audience En cas de comportement perturbateur, un proche peut être exclu de la salle (art. 403 CPP) B). — Conflit d'intérêts 1). Un proche peut devenir témoin assisté ou mis en cause s'il a omis de signaler des faits, dissuadé la plainte ou couvert un agresseur 2). Nécessite alors un changement de posture juridique C). — Témoignages affectivement biaisés (Place des proches de victimes d'infractions sexuelles en justice) 1). Le témoignage d'un proche est parfois perçu comme partisan 2).
Lire la suite…[…] Le 18 décembre 2001, l'Etat adopta un nouveau code de procédure pénale destiné à remplacer celui de 1960. Ce code entra en vigueur le 1er juillet 2002. […] Article 403. Juridictions ayant compétence pour connaître
[…] — concernant la motivation de la décision en litige, une substitution de base légale est demandée tendant à substituer les dispositions des articles L. 341-1 et R. 341-5 du code pénitentiaire à celles de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article 403 du code de procédure pénale ;
[…] 14. En général, l'accusé - s'il ne s'agit pas d'un jeune délinquant (article 500 h du code de procédure pénale (Wetboek van Strafvordering, CPP)) - n'a pas l'obligation de comparaître à l'audience. […] 15. Un accusé condamné par défaut en première instance peut former opposition (verzet - article 399 par. 1 CPP); il s'agit d'une voie de recours ordinaire en droit néerlandais. L'opposition confère à l'accusé le droit d'être entièrement rejugé par la même juridiction (article 403 CPP).
Le recourant invoque une violation des art. 329 et 403 CPP. […]
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