Article 404 du Code de procédure pénale
Article 402Article 405
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 25

1. L’audience correctionnelle (fr)
lagbd.org · 16 septembre 2026

Toutefois, il est étonnant de constater que c'est un des moments qui, quoiqu'important, fait l'objet de très peu de textes du Code de procédure pénale. En réalité, les textes du Code de procédure pénale se résument aux articles 427 ([LXB=L3263DGX]) et suivants et l'article 404 du Code de procédure pénale ([LXB=L3815AZC]). […]

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2. Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 27 du 20 JUIN 2019
kohenavocats.com · 9 juin 2026

ARRÊT N° 27 DU 20 JUIN 2019 FERDINAND DANIEL TEISSIER c/ SARATA BADJI JUGEMENT RENDU PAR D ÉFAUT – INEXISTENCE DE PREUVE DE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT À LA PRÉVENUE – ABSENCE DE MANDAT D'ARRÊT DÉCERNÉ – OPPOSITION FORMALIS ÉE PAR UN CONSEIL DÛMENT MANDAT É – RECEVABILITÉ DE L' OPPOSITION JU S- QU'À L'EXPIRATION DES D ÉLAIS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE PRONONCÉE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTI CLES 479 ET 722 DU CODE DE PROC ÉDURE PÉNALE – OUÏ Fait une exacte application des dispositions de l'article 476 du code de procédure pénale , […] que l'article 404 du même code dispose que le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur comme […]

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3. Tribunal fédéral suisse, 31 août 2022, n° 6B 684-2022
kohenavocats.com · 23 avril 2026

Ce faisant, le recourant perd de vue que l'autorité d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 398 al. 2 CPP), sur les points attaqués (art. 404 al. 1 CPP), en l'espèce notamment la quotité de la peine prononcée en première instance dans le cadre de l'appel du recourant, dans le respect du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus. […] Quant à la CourEDH, elle retient que l'"accusation", au sens de l'article 6 par. 1 CEDH, peut en général se définir comme "la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale", […]

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Décisions • 19

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 2015, 13-81.842, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] 401 et 404 du code de procédure pénale, a la police de l'audience et peut expulser les perturbateurs de la salle d'audience ; que cette triple constatation corrobore la reconstitution précitée des faits et la conséquence que M° C… a proposé un point de vue inexact du déroulement des faits dans ses conclusions d'appel ;

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2. Tribunal administratif de Melun, 7 juillet 2011, n° 0901515Annulation

[…] A B ; que ce permis lui a été refusé le 25 septembre 2008 au motif qu'il n'était pas détenteur de l'habilitation délivrée aux aumôniers par le directeur interrégional des services pénitentiaires ; qu'il a formé un recours hiérarchique en mentionnant que sa demande n'avait pas été formée en qualité d'aumônier mais en tant qu'ami, au titre de l'article D. 404 du code de procédure pénale ; que le directeur interrégional des services pénitentiaires a accusé réception de ce recours le 28 octobre 2008 et n'y a pas répondu dans un délai de deux mois ; que les décisions attaquées violent les articles 8, […]

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1997, 96-82.039, InéditRejet

[…] « en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que, d'une part, le prévenu a eu la parole en dernier; que, d'autre part, le président a fait expulser le prévenu en application des articles 406 et 404 du Code de procédure pénale;

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Document parlementaire • 0

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