Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
pendant 7 jours
La convocation en justice prévue à l'article 390-1 du code de procédure pénale La convocation en justice de l'article 390-1 du code de procédure pénale est aujourd'hui très utilisée. […] Dans ce cadre, le procureur invite la personne déférée à comparaître devant le tribunal correctionnel dans un délai compris entre dix jours et six mois. […] La constitution de partie civile peut se faire de plusieurs manières : la victime peut se présenter directement au greffe ou à l'audience pour effectuer sa déclaration, conformément à l'article 419 du code de procédure pénale elle peut aussi choisir de ne pas se déplacer et adresser sa constitution par lettre recommandée avec accusé de réception, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Je ne trouve pas, dans vos sources visibles, de jurisprudence ciblée appliquant l'article 419 CPP ni même le texte consolidé correspondant.[^call_ieWR5rBu45YVKqXCUj0waVY6][^call_8MnbNyZnXNI7ieMI2EDv4eSH] Souhaitez-vous que je récupère immédiatement le texte officiel (Légifrance) et les principaux arrêts qui l'appliquent pour vous en faire une nota bene en 3–4 phrases, ou parliez-vous d'un autre article proche (par ex. 416, 420-1, 469-1) du même chapitre du CPP ?
Lire la suite…[…] (21 novembre 1992), soit une période qui s'étend sur trois ans et huit mois. La Commission note effectivement qu'en cas d'absence justifiée de l'inculpé, l'article 419 de l'ancien Code de procédure pénale fait obligation au juge d'ajourner l'audience du jugement. Certes, cette disposition a pour but d'assurer à l'accusé la faculté de prendre part
[…] Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 419, 421 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans les poursuites exercées contre Jacques Y… pour dégradation volontaire de clôture et plantations appartenant à son voisin Bernard X…, ce dernier s'est constitué partie civile par lettre devant les premiers juges et a demandé le paiement de 28 000 francs de dommages et intérêts ;
[…] Les prévenus ont alors soulevé l'irrecevabilité de la constitution de partie civile au motif qu'en application des dispositions des articles 419 et 420-1 du Code de Procédure Pénale, la constitution de partie civile ne peut être reçue par lettre recommandée avec accusé de réception que si la demande n'excède pas le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière civile ;
Dans ce cas, l'article 420-1 du Code de procédure pénale permet à une personne qui se prétend lésée de se constituer partie civile par écrit, directement ou par avocat, en joignant les pièces justificatives de son préjudice. […] Si l'audience est proche, l'urgence n'est pas seulement d'envoyer quelque chose : il faut envoyer une demande exploitable. […] Article 420-1 du Code de procédure pénale. Article 419 du Code de procédure pénale. […]
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