Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 25 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine.


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L'essentiel Après une agression jugée comme un délit, le tribunal correctionnel statue sur l'action civile de la victime constituée partie civile et peut lui allouer des dommages et intérêts (article 464 du code de procédure pénale). À l'audience, la constitution de partie civile doit intervenir avant les réquisitions du ministère public sur le fond, à peine d'irrecevabilité (article 421 du code de procédure pénale). […] À l'audience, selon l'article 421 du code de procédure pénale, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…Policiers et gendarmes sont tenus de recevoir la plainte de la victime, même s'ils ne sont pas territorialement compétents, et de lui remettre aussitôt un récépissé (art. 15-3 du code de procédure pénale). […] Se constituer partie civile. […] La personne qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction peut en demander réparation au juge pénal (art. 2 et 3 du code de procédure pénale), notamment à l'audience du tribunal correctionnel, avant les réquisitions du ministère public sur le fond (art. 418 et 421). […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que'les constitutions de partie civile devant les tribunaux répressifs n'échappent pas aux règles de l'exercice de l'action civile telles qu'elles découlent des articles 3, 418 et 426 du Code de procédure pénale et qu'en particulier leur action doit, comme toute autre action civile être intentée au plus tard, devant le juge de première instance, conformément aux dispositions de l'article 421 dudit Code ; que le centre hospitalier universitaire de Nice n'a pas exercé l'action civile devant
Si le jugement rendu après ajournement de la peine, est contradictoire à l'égard du prévenu non comparant par application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale devenu l'article 132-60 nouveau du Code pénal, et, si le délai d'appel contre une telle décision court du jour où elle est rendue, sans qu'une signification soit nécessaire en cas d'absence du prévenu, il n'en va pas de même lorsque, par ce jugement, les juges statuent pour la première fois sur l'intervention des parties civiles dans les conditions prévues par l'article 421 du Code de procédure pénale, cette circonstance nouvelle imposant alors la signification du jugement au prévenu. (1).
[…] Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles 510 du Code de procédure […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 419, 421 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ;
Si vous avez porté plainte, le procureur de la République doit vous informer de la date de l'audience (article 391 du code de procédure pénale). […] Dans la plupart des accidents corporels, le conducteur est convoqué directement devant le tribunal correctionnel à l'issue de l'enquête. […] La limite est stricte : vous devez le faire avant que le procureur ne prenne ses réquisitions sur le fond, sous peine d'irrecevabilité (article 421 du code de procédure pénale). […]
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