Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 25 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine.
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L'article 274 du Code de procédure pénale impose la présence d'un avocat lorsque le prevenu est détenu, lorsque l'infraction encourt une peine d'emprisonnement superieure à deux ans, ou lorsqu'il s'agit de mineurs. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Petite vérification avant de répondre précisément: voulez-vous parler de l'article 421 du Code de procédure pénale (CPP) ou de l'article 421 du Code de procédure civile (CPC) ? Les résultats disponibles pointent surtout vers l'article 421 du CPC sur le ministère public, mais pas clairement vers un « article 421 » du CPP avec une jurisprudence identifiable. Si vous confirmez le bon code ou me donnez un mot-clé sur l'objet (débat correctionnel, comparution, etc.), je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Lire la suite…[…] « aux motifs que'les constitutions de partie civile devant les tribunaux répressifs n'échappent pas aux règles de l'exercice de l'action civile telles qu'elles découlent des articles 3, 418 et 426 du Code de procédure pénale et qu'en particulier leur action doit, comme toute autre action civile être intentée au plus tard, devant le juge de première instance, conformément aux dispositions de l'article 421 dudit Code ; que le centre hospitalier universitaire de Nice n'a pas exercé l'action civile devant le tribunal correctionnel de Morlaix en première instance avant les réquisitions au fond du ministère public ; qu'il est, dès lors, […]
[…] Aux termes de l'article 421 du code de procédure pénale, à l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine.
Si le jugement rendu après ajournement de la peine, est contradictoire à l'égard du prévenu non comparant par application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale devenu l'article 132-60 nouveau du Code pénal, et, si le délai d'appel contre une telle décision court du jour où elle est rendue, sans qu'une signification soit nécessaire en cas d'absence du prévenu, il n'en va pas de même lorsque, par ce jugement, les juges statuent pour la première fois sur l'intervention des parties civiles dans les conditions prévues par l'article 421 du Code de procédure pénale, cette circonstance nouvelle imposant alors la signification du jugement au prévenu. (1).
[…] l'indemnité prévue à l'art. 431 al. 1 CPP devra ainsi comprendre la prise en charge des frais de défense ainsi que la réparation du dommage économique subi (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure pénale […] Les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite étaient, eux, des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) et constituaient, par conséquent, des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) qui devaient, conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale, également, dans la décision finale au plus tard (art. 135 al. 2 CPP).
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