Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 18 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Il apparaît toutefois que la cour cantonale s'est prononcée sur le sort des frais de première instance, estimant, en référence à l'art. 426 al. 1 CPP, que ceux-ci demeuraient entièrement à sa charge (cf. jugement entrepris, consid. 6 p. 9). […]
Lire la suite…Il a enjoint l'autorité cantonale d'indiquer précisément, si elle entendait mettre des frais de procédure à la charge du prénommé en application de l'art. 426 al. 2 CPP, quel comportement illicite et fautif avait pu se trouver en lien de causalité avec l'instruction conduite concernant l'une ou l'autre des infractions dénoncées pour lesquelles un classement avait été confirmé. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 426 et 427 du code de procédure pénale ; […]
[…] « aux motifs que'les constitutions de partie civile devant les tribunaux répressifs n'échappent pas aux règles de l'exercice de l'action civile telles qu'elles découlent des articles 3, 418 et 426 du Code de procédure pénale et qu'en particulier leur action doit, comme toute autre action civile être intentée au plus tard, devant le juge de première instance, conformément aux dispositions de l'article 421 dudit Code ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 et 426 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : […]
L'article 222-11 du Code pénal prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque l'ITT est inférieure ou égale à huit jours, […] sur une personne vulnérable, par conjoint, ou dans d'autres situations prévues par l'article 222-13 du Code pénal. […] L'article 418 du Code de procédure pénale permet à la personne lésée par un délit de se constituer partie civile à l'audience, si elle ne l'a pas déjà fait, […] article 222-13 du Code pénal, articles 418 à 426 du Code de procédure pénale, fiche Service-Public sur l'indemnisation par le fonds de garantie des victimes, […]
Lire la suite…