Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V)
I. - Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues à l'article 290 donne lieu à l'application d'une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.
II. - Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues à l'article 290 A donne lieu à l'application d'une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.
III. - Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au III de l'article 290 donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.
IV. - Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au I de l'article 290 A donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.
V. - Les amendes mentionnées au présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes si l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
pendant 7 jours
[…] 290 du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-30-50) et pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible lors de l'encaissement en application du 2 de l'article 269 du CGI et du 2° du I de l'article 298 bis du CGI. […] Remarque : Par mesure de tolérance, la sanction prévue au II de l'article 1788 D du CGI n'est pas applicable à l'assujetti qui a opté pour le paiement de la TVA sur les débits et qui ne transmettrait pas les données de paiement pour les opérations pour lesquelles la TVA reste exigible à l'encaissement. […] novembre et décembre. D
Lire la suite…Ces trois exigences figurent à l'article 289 du code général des impôts et s'appliquent à toute facture, de son émission jusqu'à la fin de sa période de conservation [1]. […] dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI) ; 500 € par transmission d'e-reporting non réalisée (contre 250 € auparavant), dans la même limite annuelle (article 1788 D du CGI) ; absence de plateforme agréée pour la réception : mise en demeure de s'y conformer sous trois mois, puis amende de 500 €, […]
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Le second alinéa de l'article 66 exclut enfin la dérogation pour les prestations dont le preneur est redevable en application de l'article 196 de la directive : c'est la raison pour laquelle l'option demeure fermée aux services dont la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283 du CGI. La symétrie de l'opération est par ailleurs assurée par l'article 167, le droit à déduction du client naissant au moment où la taxe devient exigible chez son fournisseur. 3. Ce que prévoit le CIBS à compter du 1er janvier 2027 3.1. […] La sanction prévue au II de l'article 1788 D du CGI, soit une amende de 500 € par transmission dans la limite de 15 000 € par année civile, […]
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