Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V)
I. - Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues à l'article 290 donne lieu à l'application d'une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.
II. - Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues à l'article 290 A donne lieu à l'application d'une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.
III. - Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au III de l'article 290 donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.
IV. - Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au I de l'article 290 A donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.
V. - Les amendes mentionnées au présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes si l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
innovantes en application de l'article 44 sexies-0 A ; 2° Des sociétés mentionnées au premier alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A qui souscrivent au capital des entreprises mentionnées au 1° du présent I. […] B 🌍 Modification article 1788 D du Code général des impôts (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/25: ) I. - Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues à l'article 290 donne lieu à l'application d'une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. […] Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A ; b. […]
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[…] rendues à des non-assujettis et situées en France ; s'agissant des autres opérations : les acquisitions intracommunautaires situées en France non soumises à la TVA (CGI art. 258 D, I : acquisitions intracommunautaires dans le cadre d'opérations triangulaires). […] Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 rend obligatoire, par la nouvelle rédaction de l'article 290 B du CGI, […] III) ; et de 250 à 500 € par transmission l'amende sanctionnant le non-respect des obligations de transmission des données de transaction ou de paiement (CGI art. 1788 D, I et II). […] de portabilité ou de services minimums lors d'un changement de plateforme (CGI art. 1788 E). […]
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