Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V)
I. - Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues à l'article 290 donne lieu à l'application d'une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.
II. - Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues à l'article 290 A donne lieu à l'application d'une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.
III. - Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au III de l'article 290 donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.
IV. - Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au I de l'article 290 A donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.
V. - Les amendes mentionnées au présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes si l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
pendant 7 jours
Les factures demeurent des pièces comptables à conserver dix ans au titre de l'article L. 123-22 du Code de commerce, le délai de reprise de l'administration restant fixé à six ans par l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. […] ne sont plus d'actualité. […] Manquement Amende Plafond Fondement (CGI) Facture non émise au format électronique 50 € par facture 15 000 € par an Article 1737, III Mention obligatoire absente ou inexacte 15 € par mention Quart du montant facturé Article 1737 Défaut d'e-reporting 500 € par transmission 15 000 € par an Article 1788 D Absence de plateforme agréée désignée 500 €, puis 1 000 € / trimestre Après mise en demeure Article 1737, […]
Lire la suite…[…] rendues à des non-assujettis et situées en France ; s'agissant des autres opérations : les acquisitions intracommunautaires situées en France non soumises à la TVA (CGI art. 258 D, I : acquisitions intracommunautaires dans le cadre d'opérations triangulaires). […] Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 rend obligatoire, par la nouvelle rédaction de l'article 290 B du CGI, […] III) ; et de 250 à 500 € par transmission l'amende sanctionnant le non-respect des obligations de transmission des données de transaction ou de paiement (CGI art. 1788 D, I et II). […] de portabilité ou de services minimums lors d'un changement de plateforme (CGI art. 1788 E). […]
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La réforme issue de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, dont le calendrier a été fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024, repose sur une distinction que la pratique confond encore trop souvent : recevoir et émettre ne sont pas soumis au même échéancier. […] 290, 290 A, 290 B, 1737 et 1788 D du CGI ; article 242 nonies A de l'annexe II au CGI ; guide pratique de démarrage DGFiP, juillet 2026 ; […]
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