Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile former opposition.
La voie de l'appel ne lui est ouverte que sur le jugement rendu sur cette opposition.
[…] De son côté, le juge des investigations préliminaires fait droit à la demande s'il estime que le procès peut être décidé en l'état (article 440 du code de procédure pénale). […]
[…] 3. Quant à la possibilité pour les membres de la famille de participer à la procédure en tant que proches parents du défunt (Mc Kerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 148, CEDH 2001-III), les dispositions légales en vigueur à l'époque des faits, et notamment l'article 69 i) et k) et 440 §§ 1 et 3 du code de procédure pénale, permettaient-elles que la requérante soit placée, dès la mise en mouvement de l'action publique le 28 janvier 2006, sur un pied d'égalité avec les personnes mises en examen ? En particulier :
[…] 4°/ que le curateur doit être avisé d'une perquisition menée en phase d'enquête concernant le majeur protégé, lequel ne peut donner son assentiment à la perquisition sans l'assistance de son curateur ; qu'en n'annulant pas les perquisitions au motif que l'assentiment que M. [M] y avait donné n'était pas vicié et qu'aucune disposition n'imposait la présence du curateur ou du tuteur lors de la perquisition au domicile d'un majeur protégé, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 440 et 425 du code civil ainsi que le principe susmentionné et les droits de la défense. »
Application par la jurisprudence Je n'arrive pas à identifier dans vos bases des décisions commentant précisément l'application de l'article 440 du CPP, et les résultats trouvés portent sur d'autres articles ou thèmes voisins sans lien direct avec le 440. Pour être sûr de viser la bonne règle (le contenu du 440 ayant pu évoluer), pouvez-vous coller le texte actuel de l'article 440 CPP ou préciser le chapitre concerné (instruction, appel, exécution…) ? Dès que j'ai ce court extrait, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
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