Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 133 () JORF 16 juin 2000
Si le tribunal l'estime nécessaire, il peut ordonner la comparution de la partie civile. En ce cas, les débats sur l'ensemble de l'affaire ou uniquement sur les intérêts civils sont renvoyés à une prochaine audience dont la date est immédiatement fixée. Les parties sont tenues de comparaître sans autre citation à l'audience de renvoi. Il en est de même pour les personnes invitées par le tribunal à rester à sa disposition lorsqu'un avertissement écrit leur est immédiatement délivré.
[…] — l'a condamnée également au paiement d'une somme de 5000 € en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] — l'a condamnée également au paiement d'une somme de 5000 € en vertu de l'article 460-1 du code de procédure pénale.
[…] Madame EAC ADO, domiciliée au 35 AVENUE DU GENERAL DQ BILLOTTE, […], citée à personne le 01/07/2019 […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, devenus les articles devenus les articles L 421-3, […] Page 460 […] JMZ application des articles 420-1, 421 et 460-1 du code de procédure pénale, le tribunal n'IYW HOO eu connaissance de cette constitution et des demandes formulées KYI les réquisitions du ministère public, […]
[…] 1 ) Sur le pourvoi de Françoise Z… : […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 398, 458, 460, 460-1, 510, 512, et 592 du Code de procédure pénale ;
Articles 1er à 5 et 10-2 du code de procédure pénale. […] C'est la première raison pour laquelle les victimes s'adressent le plus souvent à la justice pénale. […] Articles 85, 87, 418, 420-1 et 460-1 du code de procédure pénale. 01Pendant l'enquêteUne demande de restitution ou de dommages-intérêts formée devant la police peut valoir constitution. 02Devant le·la juge d'instructionPar intervention, à tout moment, tant que l'arrêt clôturant l'information n'est pas rendu. 03Par plainte avec constitutionElle met elle-même l'action publique en mouvement, après le filtre de trois mois. 04À l'audienceVerbalement, […]
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