Harcèlement managérial
Décisions
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail à l'initiative de la salariée produisait les effets d'une démission alors, selon le moyen, que peuvent constituer un harcèlement moral au sens des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, des méthodes de direction fondées sur l'humiliation et la pression constante exercée sur les salariés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de leurs conditions de travail susceptibles de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, […] dans une très petite entreprise, d'une méthode de gestion, dite de « harcèlement managérial », constante depuis plus de vingt ans, […]
[…] En vertu de ses statuts, l'I.E.G. Association des Victimes de Harcèlement Managérial 'a pour objet de regrouper des agents des Industries Electriques et Y qui ont subi une situation de harcèlement moral et/ou de discrimination par leur ligne managériale, d'atteinte à leurs droit et qui ont engagé une action en réparation'.
[…] représentée par la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocats au barreau de PARIS, toque : P0023 substituée par M e Bertrand DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque: P0023 PARTIE INTERVENANTE : Association de VICTIMES DU HARCELEMENT MANAGERIAL XXX XXX
[…] XXX ayant pour Conseil la SCP SCHAF-CODOGNET & VERA (avocats au barreau de NANCY) IEG : Association de Victimes du Harcèlement Managérial XXX XXX
[…] 2° / que les éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ne doivent pas nécessairement concerner un seul salarié dès lors que celui qui s'en plaint fait partie des personnes qui en sont victimes ; qu'en déboutant la salariée de sa demande fondée notamment sur une dégradation des conditions de travail caractéristique d'un harcèlement managérial, au motif inopérant qu''' aucune pièce du dossier ne vient établir l'existence de décisions managériales qui lui étaient réservées et qui pourraient être caractéristiques de harcèlement managérial '', la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. »
[…] En l'espèce, Mme [X] sollicite d'une part des dommages et intérêts pour harcèlement managérial, soit pour harcèlement moral, et subsidiairement pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité, et d'autre part des dommages et intérêts pour licenciement nul au motif que celui-ci aurait pour cause le harcèlement moral et subsidiairement la violation par l'employeur de son obligation de sécurité.
[…] Attendu que la juridiction de céans constate que le présent dossier soulève une question de droit nouvelle qui n'a jamais été tranché et qui s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 10 décembre 2025 (24-15.412) qui juge qu'un salarié peut être victime d'une dégradation de ses conditions de travail susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale dans le cadre d'un simple harcèlement managérial n'imposant dès lors pas qu'il soit victime directement d'un harcèlement visant sa personne dans la mesure où il suffit qu'il soit la victime d'un harcèlement collectif découlant des méthodes de gestion au sein […]
[…] Pour être complet, il est admis qu'un mode de management puisse constituer une forme de harcèlement moral s'il dépasse la limite de l'exécution du pouvoir de direction de l'employeur, on parle alors de harcèlement managérial.
[…] Le 1er octobre 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir un rappel de salaire pour reclassification T2 coefficient 146, obtenir paiement de dommages et intérêts pour harcèlement managérial, voir juger le licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses indemnités à ce titre. […] Après avoir très longuement rappelé la jurisprudence en matière de harcèlement moral, M. [O] expose que sur sa période d'emploi près d'une vingtaine de collaborateurs ont quitté l'entreprise sur un total de 30 salariés environ, taux de rotation élevé qui s'explique par des relations de travail dégradées et un management déficient qui ont chez lui aussi provoqué des problèmes de santé.
[…] d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors « que la salariée avait en outre exposé que le harcèlement managérial subi par elle avait gravement dégradé son état de santé, en produisant des éléments médicaux étayés ; qu'en écartant le lien de causalité entre l'inaptitude et le harcèlement sans examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2421-3, L. 1152-1, […]
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Commentaires
Le harcèlement managérial étant hiérarchiquement transmissible, il n'est pas étonnant qu'un juge pénal soit appelé à se prononcer sur la responsabilité personnelle des véritables décideurs. Et rien de nouveau dans le constat qu'un acte managérial banal puisse constituer un délit pénal : ainsi d'une discrimination sur le sexe, ou l'appartenance syndicale lors d'une mobilité. […] Plus délicat : dans le western qu'est devenue la vie des grandes entreprises soumises à une féroce concurrence, comment séparer, particulièrement en cas d'urgence, les actes managériaux indispensables à la survie de l'entreprise et « l'infraction pénale de harcèlement moral, […]
Lire la suite…Harcèlement et preuve du harcèlement Une première lecture de la décision laisse penser qu'elle constitue une application classique des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail. […] Une jurisprudence constante estime donc entaché de nullité tout licenciement qui méconnaîtrait ces règles. […] Voutch. 2023 Le harcèlement managérial Cette formulation laisse entendre que le harcèlement constituait une politique de management et de gestion des ressources humaines. […] elle avait ainsi admis que le harcèlement pouvait être le résultat de "méthodes de gestion". […] Par la suite, la notion de "harcèlement moral managérial" figure expressément dans une décision du 15 juin 2017. […]
Lire la suite…Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale constitue un harcèlement managérial. S'estimant victime d'un harcèlement moral, une vendeuse, licenciée pour cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel de Paris a (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Le harcèlement managérial est une forme particulière de harcèlement moral qui se distingue du harcèlement moral classique par son caractère plus systémique, lié aux méthodes de gestion et d'organisation du travail. […]
Lire la suite…Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale constitue un harcèlement managérial. S'estimant victime d'un harcèlement moral, une vendeuse, licenciée pour cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel de Paris a (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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Lois et règlements
a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Article L133-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ;
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article L1153-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Article L452-3-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger
- Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Le respect des principes de l'école inclusive et l'existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement font partie des critères d'homologation des établissements de l'enseignement français à l'étranger.
Article 222-33-2-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
Article L4123-10-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Article 12 de la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en …
Article L1153-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. […]
Article L1152-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
- Harcèlement moral au travail
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Existence de faits de harcèlement moral
- Victime de harcèlement moral
- Harcèlement moral
- Agissements constitutifs de harcèlement moral
- Agissements de harcèlement moral
- Allégations de harcèlement moral
- Existence de harcèlement moral
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Harcèlement psychologique
- Preuves de harcèlement moral
- Harcèlement moral subi par le salarié
- Harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité
- Agissements répétés de harcèlement moral
- Harcèlement
- Harcèlement moral et sexuel
- Harcèlement moral et discrimination
- Demande de reconnaissance de harcèlement moral