Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
pendant 7 jours
[…] c) Le défaut, la contradiction ou l'Insuffisance des motifs; d) Le vice de forme; -Sous Reserve des dispositions de l'article 470 (l) du code de procédure pénale, lorsque la décision attaquée n'a pas été rendue par le nombre de juges prescrit par la loi ou l'a été par des juges qui n'ont pas siégé à toutes les audiences; -Lorsque la parole n'a […] en l'espèce, le premier moyen n'indique pas le texte de loi qui sanctionne le défaut, […]
Lire la suite…: a)l'incompétence b)la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure; c)le défaut, la contradiction ou l'insuffisance de motifs d)le vice de forme: -Sous réserve des dispositions de l'article 470 (1) du code de procédure pénale, lorsque la décision attaquée n'a pas été rendue par le nombre de juges prescrit par la loi ou l'a été par des juges qui n'ont pas siégé à toutes les audiences; -Lorsque la parole n'a pas été donnée au Ministère Public ou que celui-ci n'a pas été représenté ; -Lorsque la règle relative à la publicité de l'audience, […]
Lire la suite…[…] Par jugement du tribunal correctionnel de Metz en date du 7 juillet 2023, [C] [X] a été condmané à la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 470 du code de procédure pénale.
[…] Infirme le jugement rendu le 4 janvier 2006 par le Tribunal Correctionnel de TARBES. Renvoie Monsieur D C des fins de la poursuite. Le tout par application de l'article 470 du Code de Procédure Pénale. Le présent arrêt a été rendu en application de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale et signé par Monsieur le Président SAINT-MACARY et par Madame BAILE, greffière, présents lors du prononcé. La Greffière,
[…] Réformant le jugement déféré, Relaxe D E des fins de la poursuite. Le tout par application des articles 121-4, 121-5, 434-35, 434-44 du Code pénal , 470, 485, 509, 512, 513, 515 du code de procédure pénale, Ainsi fait et jugé par Madame WYON, conseiller faisant fonction de président, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 8 juillet 2008, siégeant avec Monsieur X et Madame Y, conseillers, présents lors des débats et du délibéré, et prononcé par Madame WYON, conseiller faisant fonction de président, en présence d'un magistrat du parquet eprésentant Monsieur le procureur général,
DECIDE Article 1er : Le recours de Dame ONGMINOU MOKALA Annette est recevable ; Article 2 : Il n'est pas justifiée ; par conséquent il est rejeté ; Article 3 : La recourante est condamnée aux dépens liquidés à la somme de dix huit mille quatre cent; […] La dénaturation des faits de la cause ou des pièces de procédure; Le défaut, la contradiction ou l'insuffisance de motifs ; Le vice de forme : -Sous réserve des dispositions de l'article 470(1) du code procédure pénale, lorsque la décision attaquée n'a pas été rendue par le nombre des juges prescrit par la loi ou l'a été par des juges qui n'ont pas siégé à toute les audiences; -Lorsque
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