Article 480-1 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires47

1Action ut singuli : faire payer le dirigeant fautif au nom de la société
simonnetavocat.fr · 29 avril 2026

Vous êtes associé. Vous voyez le dirigeant ruiner la société par des choix opaques, des conventions douteuses, des prélèvements injustifiés. Vous attendez que la société agisse. Personne ne bouge. La raison est simple : celui qui devrait engager les poursuites est précisément celui contre qui il faudrait les engager. C'est exactement la situation que l'action sociale ut singuli a été créée pour débloquer. Le mécanisme paraît simple — un associé agit au nom de la société contre son dirigeant — mais il est pavé de pièges procéduraux qui font tomber l'action en irrecevabilité avant même qu'on …

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2Destruction d'un corridor écologique boisé : condamnation et reboisement ordonné (CA Versailles, 19 fév. 2026)
terranostra-avocats.com · 15 mars 2026

La préservation des corridors boisés est un enjeu fondamental pour la biodiversité et la continuité écologique. En bref : Par un arrêt du 19 février 2026, la 9e chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles a confirmé la culpabilité d'un propriétaire pour défrichement illégal de près de 9 000 m² d'un corridor écologique boisé, construction sans permis et violation du plan local d'urbanisme, et a retenu la responsabilité civile solidaire du maire pour fautes civiles détachables de ses fonctions. La cour a ordonné la remise en état intégrale des lieux — reboisement avec …

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3Article 480 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Jurisprudence et article 480 du CPP: La Cour de cassation applique l'article 480-1 CPP en imposant la solidarité entre co-condamnés pour un même délit, et l'étend aux infractions liées par indivisibilité ou connexité, par exemple entre auteurs de vols et receleurs agissant de concert. Elle censure les juges du fond qui n'en tirent pas toutes les conséquences sur les intérêts civils dans le dispositif. En matière d'appel après un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu, la partie civile peut interjeter appel des dispositions qui lui font …

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Décisions+500

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2001, 99-88.117, InéditCassation

2Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 17 octobre 2024, n° 21/02441Confirmation

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2019, 17-83.508, InéditCassation partielle
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