Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
La préservation des corridors boisés est un enjeu fondamental pour la biodiversité et la continuité écologique. En bref : Par un arrêt du 19 février 2026, la 9e chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles a confirmé la culpabilité d'un propriétaire pour défrichement illégal de près de 9 000 m² d'un corridor écologique boisé, construction sans permis et violation du plan local d'urbanisme, et a retenu la responsabilité civile solidaire du maire pour fautes civiles détachables de ses fonctions. La cour a ordonné la remise en état intégrale des lieux — reboisement avec …
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — précision utile: il n'existe pas, à ma connaissance, d'article 480-1 actuellement en vigueur dans le Code de procédure pénale. Vous pensez peut-être à l'article 475-1 CPP (frais irrépétibles) ou à l'article 480-1 du Code de procédure civile. En pratique, 475-1 CPP est appliqué de façon très concrete par les juridictions: elles allouent (ou rejettent) une somme aux parties civiles au titre des frais non compris dans les dépens selon l'équité et l'issue du litige, et n'hésitent pas à rejeter la demande à hauteur d'appel si la partie qui la forme …
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Vous êtes associé. Vous voyez le dirigeant ruiner la société par des choix opaques, des conventions douteuses, des prélèvements injustifiés. Vous attendez que la société agisse. Personne ne bouge. La raison est simple : celui qui devrait engager les poursuites est précisément celui contre qui il faudrait les engager. C'est exactement la situation que l'action sociale ut singuli a été créée pour débloquer. Le mécanisme paraît simple — un associé agit au nom de la société contre son dirigeant — mais il est pavé de pièges procéduraux qui font tomber l'action en irrecevabilité avant même qu'on …
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