Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
Vous êtes associé. Vous voyez le dirigeant ruiner la société par des choix opaques, des conventions douteuses, des prélèvements injustifiés. Vous attendez que la société agisse. Personne ne bouge. La raison est simple : celui qui devrait engager les poursuites est précisément celui contre qui il faudrait les engager. C'est exactement la situation que l'action sociale ut singuli a été créée pour débloquer. Le mécanisme paraît simple — un associé agit au nom de la société contre son dirigeant — mais il est pavé de pièges procéduraux qui font tomber l'action en irrecevabilité avant même qu'on …
Lire la suite…La préservation des corridors boisés est un enjeu fondamental pour la biodiversité et la continuité écologique. En bref : Par un arrêt du 19 février 2026, la 9e chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles a confirmé la culpabilité d'un propriétaire pour défrichement illégal de près de 9 000 m² d'un corridor écologique boisé, construction sans permis et violation du plan local d'urbanisme, et a retenu la responsabilité civile solidaire du maire pour fautes civiles détachables de ses fonctions. La cour a ordonné la remise en état intégrale des lieux — reboisement avec …
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Une comptable détourne 2 411 830 euros sur plusieurs années au préjudice de la société d'avocats qui l'emploie. Elle est condamnée pour abus de confiance, son mari pour recel, et tous deux sont déclarés solidairement tenus de rembourser l'intégralité de la somme. Devant la cour d'appel, ils ne discutent plus leur culpabilité : ils soutiennent que l'employeur a lui-même rendu la fraude possible, la salariée disposant seule des codes de connexion et de validation pour ordonner des virements compris entre 100 000 et 150 000 euros par jour. La cour d'appel de Paris écarte tout partage : selon …
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